Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
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Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
     
Instruments Spécifiques
Convention de l'OEA sur la nationalité de la femme
Date d'adoption: 26/12/1933 Entrée en vigueur: 29/8/1934
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Convention interaméricaine sur la concession de droits civils à la femme
Date d'adoption: 2/5/1948 Entrée en vigueur: 17/3/1949
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme
Date d'adoption: 2/5/1948 Entrée en vigueur: 29/12/1954
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes
Date d'adoption: 9/6/1994 Entrée en vigueur: 28/3/1996
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs
Date d'adoption: 18/3/1994 Entrée en vigueur: 15/8/1997
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Convention interaméricaine sur les obligations alimentaires
Date d'adoption: 15/7/1989 Entrée en vigueur: 6/3/1996
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Inter-american Convention on Conflict of Laws Concerning the Adoption of Minors
Date d'adoption: 24/5/1984 Entrée en vigueur: 26/5/1988
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Déclaration interaméricaine des principes de la liberté d'expression
Date d'adoption: 10/2000 Entrée en vigueur: -
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Inter-american Convention on the International Return of Children
Date d'adoption: 15/7/1989 Entrée en vigueur: 4/11/1994
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Projet de la Déclaration interaméricaine relative aux droits des peuples autochtones
Date d'adoption: 26/2/1997 Entrée en vigueur: -
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Projet de la déclaration interaméricaine relative aux droits des peuples autochtones
Date d'adoption: 18/9/1995 Entrée en vigueur: 2000
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Date d'adoption: 7/6/1999 Entrée en vigueur: 14/9/2001
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Convention Interaméricaine pour la Prévention et la Répression de la Torture
Date d'adoption: 9/12/1985 Entrée en vigueur: 28/2/1987
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Protocole à la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme traitant de l'abolition de la peine de mort
Date d'adoption: 8/6/1990 Entrée en vigueur: 28/8/1991
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Protocole additionnel à la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme traitant des Droits Economiques, Sociaux et Culturels: "Protocole de San Salvador":
Date d'adoption: 17/11/1988 Entrée en vigueur: 16/11/1999
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará)
Date d'adoption: 9/6/1994 Entrée en vigueur: 5/3/1995
Système de protection: Organisation des Etats Américains
     
Instruments à Portée Générale
Charte de l'Organisation des Etats Américains
Date d'adoption: 30/4/1948 Entrée en vigueur: 13/12/1951
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Statut de la Cour interaméricaine des Droits de l'Homme
Date d'adoption: 10/1979 Entrée en vigueur: 1/1/1980
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Déclaration américaine des Droits et Devoirs de l'Homme
Date d'adoption: 2/5/1948 Entrée en vigueur: -
Système de protection: Organisation des Etats Américains
Convention américaine relative aux droits de l'homme (Pacte de San Jose, Costa Rica)
Date d'adoption: 22/11/1969 Entrée en vigueur: 18/7/1978
Système de protection: Organisation des Etats Américains
     
Articles
The Inter-American System for the Protection of Human Rights
Veronica GOMEZ
Mise à jour: 29/01/2003 Première publication: 1997
Référence: Human Rights Law Centre Journal, Nottingham University
Cet article commente brièvement l'évolution et le fonctionnement du système interaméricain de protection des droits de l'homme.
Le système interaméricain de protection des droits de l'homme
Alain-Robert NADEAU
Mise à jour: 28/01/2003 Première publication: 1/11/2001
Référence: Le Journal du Barreau, Vol. 33, N°18, 1er nov. 2001
Cet article présente brièvement les grandes lignes du système interaméricain de protection des droits de la personne.
La pertinence du système interaméricain de protection des droits de la personne
Carol HILLING
Mise à jour: 28/01/2003 Première publication: 1/12/2001
Référence: Le Journal du Barreau, Volume 33 - numéro 20 - 1er décembre 2001
Pertinence du système interaméricain des droits de l'homme - Canada
Application du droit international humanitaire par la Cour interaméricaine des droits de l'homme
Fanny MARTIN
Mise à jour: 30/12/2002 Première publication: 31/12/2001
Référence: Revue internationale de la Croix-Rouge No. 844, p. 1037-1066
L'auteur examine une décision récente de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui a statué qu'elle n'était pas compétente pour appliquer de règles autres que celles Convention américaine et du droit international général
The Future of the Inter-American Human Rights System
David PADILLA
Mise à jour: 28/10/2002 Première publication: 1995
Référence: Human Rights Brief, Washington College of Law, American University, Volume 3, Number 1, Fall 1995
Cet article fait le point sur le futur du système interaméricain et s'interroge sur les conséquences du succès de ce système avant 1995.
     
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Documents de base - Jurisprudence - Rapports annuels - Presse - Articles - Liens.
     
Jurisprudence Sélective
Affaire Barrios Altos (No. 75)
Date: 14/3/2001
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Barrios Altos, Fond. IACHR Série C. N° 75. 14 mars 2001. (Voir aussi No. 83, ...).
Agression armée d'une quinzaine de civils - Reconnaissance de responsabilité par l'Etat péruvien - Violation des art. 4 (vie), 5 (torture), 8 et 25 (garanties et protection judiciaires).
Affaire Ivcher Brostein (No. 74)
Date: 6/2/2001
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Ivcher Brostein, Fond. IACHR Série C. N° 74. 6 février 2001. (Voir aussi Nos. 54, 84).
Emission télévisée dénonçant des exactions commises par l'armée péruvienne - Perte de nationalité - Violation des articles 20 (droit à une nationalité), 8 & 25 (garanties et protection judiciaires), 21 (propriété privée) et 13 (liberté d'expression).
Affaire "La Dernière tentation du Christ" (No. 73)
Date: 5/2/2001
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: La Dernière tentation du Christ, Fond. IACHR Série C. N° 73. 5 février 2001.
Censure du film de Martin Scorsese "La Dernière tentation du Christ" - Violation de la liberté de pensée et d'expression (art. 13).
Affaire Ricardo Baena (No. 72)
Date: 3/2/2001
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Ricardo Baena, Fond. IACHR Série C. N° 72. 3 février 2001. (Voir aussi No. 61)
Destitution de 270 fonctionnaires publics - Droit de grève et liberté d'association - Législation rétroactive - Violation des articles 9 (principe de légalité et de rétroactivité), 8 et 25 (garanties et protection judiciaires).
Affaire de la Cour Constitutionnelle (No. 71)
Date: 31/1/2001
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Cour Constitutionnelle, Fond. IACHR Série C. N° 71. 31 janvier 2001. (Voir aussi No. 55)
Dissolution du Congrès et de la Cour constitutionnelle par le Président Fujimori - Décret présidentiel anti-constitutionnel - Atteinte à l'indépendance des magistrats de la Cour constitutionnelle - Violation des art. 8 et 25.
Affaire Trujillo Oroza (No. 64)
Date: 26/1/2000
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Trujillo Oroza, Fond. IACHR Série C. N° 64. 26 janvier 2000.
Arrestation et détention arbitraires - Disparition forcée - Reconnaissance de responsabilité par l'Etat bolivien - Tentative de règlement amiable - Violation des art. 3 (personnalité juridique), 4 (vie), 5 (torture), 8 et 25.
Affaire Villagran Morales et al. (No. 63)
Date: 19/11/1999
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Villagrán Morales et al., Fond. IACHR Série C. N° 63. 19 novembre 1999. (Voir aussiNos. 32, 77).
Exécution de 5 mineurs (enfants de la rue) - Faits présumés commis par des policiers - Déni de justice - Violation des art. 7 (détention arbitraire), 4 (vie), 5 (torture), 19 (droits de l'enfant), 8 et 25 (garanties et protection judici
Affaire Cesti Hurtado (No. 62)
Date: 19/11/1999
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Cesti Hurtado, Demande d'interprétation de l'arrêt du 29 septembre 1999 (fond). IACHR Series C. N° 62. 19 novembre 1999. (Voir aussi Nos. 49, 56, 65, 78).
Habeas Corpus - Poursuites pénales par une juridiction militaire - Juridiction incompétente ratione personae - Refus d'exécution de l'arrêt de la Cour Suprême ordonnant la libération et l'annulation du jugement militaire.
Affaire Loayza Tamayo (No. 60)
Date: 17/11/1999
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Loayza Tamayo, Addendum. IACHR Série C. N°60. 17 novembre 1999. (Voir aussi Nos. 25, 33, 42, 47, 53).
Détention arbitraire - Torture (viol) - Procès équitable - Non bis in idem - Violation des articles 7 (liberté de la personne), 25 et 1.1, 8 (garanties judiciaires) - Rejet d'indemnisation couvrant l'atteinte au "projet de vie" de la victime.
Affaire Castillo Petruzzi et al. (No. 59)
Date: 17/11/1999
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Castillo Petruzzi, Addendum. IACHR Série C. N° 59. 17 novembre 1999. (Voir aussi Nos. 41, 52).
Poursuite pénale pour trahison à l'encontre de non-nationaux - Juridiction militaire - Procès équitable - Epuisement des voies de recours interne - Acceptation partielle de l'objection préliminaire (Convention de Vienne sur les relations consulaires)
Affaire Caracazo (No. 58)
Date: 11/11/1999
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Caracazo, Fond. IACHR Série C. N° 58. 11 novembre 1999.
Massacre de 267 personnes durant la révolte populaire du 27 février 1989 - Faits présumés commis par les forces de sécurité vénézuéliennes - Violation des art. 4.1 (vie), 5 (torture), 7 (liberté), 8.1 et 25.1 (garanties et protection judiciaires).
Affaire Blake (No. 57)
Date: 1/10/1999
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Blake, Interprétation de l'arrêt du 22 janvier 1999 (réparation). IACHR Série C. N°57. 1 octobre 1999. (Voir aussi Nos. 27, 36, 48).
Disparition - Faits présumés commis par des paramilitaires - Garanties judiciaires - Déni de justice - Infraction continue - Incompétence de la Cour - Violation des articles 8, 25 (garanties et protection judiciaires) et 5 (intégrité de la personne).
Affaire Cesti Hurtado (No. 56)
Date: 29/9/1999
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Cesti Hurtado, Fond. IACHR Série C. N° 56. 29 septembre 1999. (Voir aussi Nos. 49, 62, 65, 78).
Habeas Corpus - Poursuites pénales par une juridiction militaire - Juridiction incompétente ratione personae - Refus d'exécution de l'arrêt de la Cour Suprême ordonnant la libération et l'annulation du jugement militaire.
Affaire Ivcher Brostein (No. 54)
Date: 24/9/1999
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Ivcher Brostein, Compétence. IACHR Série C. N° 54. 24 septembre 1999. (Voir aussi Nos. 74, 84).
Emission télévisée dénonçant des exactions commises par l'armée péruvienne - Perte de nationalité - Violation des articles 20 (droit à une nationalité), 8 & 25 (garanties et protection judiciaires), 21 (propriété privée) et 13 (liberté d'expression).
Affaire de la Cour Constitutionnelle (No. 55)
Date: 24/9/1999
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Cour Constitutionnelle, Compétence. IACHR Série C. N° 55. 24 septembre 1999. (Voir aussi No. 71)
Dissolution du Congrès et de la Cour constitutionnelle par le Président Fujimori - Décret présidentiel anti-constitutionnel - Atteinte à l'indépendance des magistrats de la Cour constitutionnelle - Violation des art. 8 et 25.
Affaire Loayza Tamayo (No. 53)
Date: 3/6/1999
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Loayza Tamayo, Interprétation de l'arrêt du 27 novembre 1998. IACHR Série C. N°53. 3 juin 1999. (Voir aussi Nos. 25, 33, 42, 47, 60).
Détention arbitraire - Torture (viol) - Procès équitable - Non bis in idem - Violation des articles 7 (liberté de la personne), 25 et 1.1, 8 (garanties judiciaires) - Rejet d'indemnisation couvrant l'atteinte au "projet de vie" de la victime.
Affaire Castillo Petruzzi et al. (No. 52)
Date: 30/5/1999
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Castillo Petruzzi, Fond. IACHR Série C. N° 52. 30 mai 1999. (Voir aussi Nos. 41, 59).
Poursuite pénale pour trahison à l'encontre de non-nationaux - Juridiction militaire - Procès équitable - Epuisement des voies de recours interne - Acceptation partielle de l'objection préliminaire (Convention de Vienne sur les relations consulaires)
Affaire Suárez Rosero (No. 51)
Date: 29/5/1999
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Suárez Rosero, Interprétation de l'arrêt du 20 janvier 1999 (réparation). IACHR Série C. N° 51. 29 mai 1999. (Voir aussi Nos. 35, 44).
Détention arbitraire - Mise au secret - Violation des articles 7 (Droit à la liberté de la personne), 8 (garanties judiciaires), 5 (Intégrité physique) et 25 (protection judiciaire) - Réparation.
Affaire Durand et Ugarte (No. 50)
Date: 28/5/1999
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Durand and Ugarte, Exceptions préliminaires. IACHR Série C. N° 50. 28 mai 1999. (Voir aussi No. 68).
Disparition de personnes incarcérées - Violation des art. 4 (droit à la vie), 5.2 (torture), 7.1., 7.5. et 7.6. (droit à la liberté de la personne), 8 (garanties judiciaires) et 25.
Affaire Cesti Hurtado (No. 49)
Date: 26/1/1999
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Cesti Hurtado, Exceptions préliminaires. IACHR Série C. N° 49. 26 janvier 1999. (Voir aussi Nos. 56, 62, 65, 78).
Habeas Corpus - Poursuites pénales par une juridiction militaire - Juridiction incompétente ratione personae - Refus d'exécution de l'arrêt de la Cour Suprême ordonnant la libération et l'annulation du jugement militaire.
Affaire Blake (No. 48)
Date: 22/1/1999
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Blake, Réparations (Art. 63(1) Convention américaine des Droits de l'Homme). IACHR Série C. N°48. 22 janvier 1999. (Voir aussi Nos. 27, 36, 57).
Disparition - Faits présumés commis par des paramilitaires - Garanties judiciaires - Déni de justice - Infraction continue - Incompétence de la Cour - Violation des articles 8, 25 (garanties et protection judiciaires) et 5 (intégrité de la personne).
Affaire Suárez Rosero (No. 44)
Date: 20/1/1999
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Suárez Rosero, Réparations (Art. 63(1) Convention américaine des Droits de l'Homme). IACHR Série C. N° 44. 20 janvier 1999. (Voir aussi Nos. 35, 51).
Détention arbitraire - Mise au secret - Violation des articles 7 (Droit à la liberté de la personne), 8 (garanties judiciaires), 5 (Intégrité physique) et 25 (protection judiciaire) - Réparation.
Affaire Castillo Páez (No. 43)
Date: 27/11/1998
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Castillo Páez, Réparations (Art. 63(1) Convention américaine des Droits de l'Homme). IACHR Série C. N ° 43. 27 novembre 1998. (Voir aussi Nos. 24, 34).
Disparition - Faits présumés commis par des agents de police - Détention arbitraire - Torture et traitements inhumains et dégradants - Violation des articles 7 (droit à la liberté de la personne), 5 (intégrité physique) et 4 (droit à la vie).
Affaire Loayza Tamayo (No. 42)
Date: 27/11/1998
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Loayza Tamayo, Réparations (Art. 63(1) Convention américaine des Droits de l'Homme). IACHR Série C. N°42. 27 novembre 1998. (Voir aussi Nos. 25, 33, 47, 53, 60).
Détention arbitraire - Torture (viol) - Procès équitable - Non bis in idem - Violation des articles 7 (liberté de la personne), 25 et 1.1, 8 (garanties judiciaires) - Rejet d'indemnisation couvrant l'atteinte au "projet de vie" de la victime.
Affaire Cantoral Benavides (No. 40)
Date: 30/9/1998
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Cantoral Benavides, Exceptions préliminaires. IACHR Série C. N° 40. 3 septembre 1998. (Voir aussi Nos. 69, 90).
Terrorisme - Action judiciaire contre deux frères jumeaux - Identité inter changée permettant la fuite du condamné - Non bis in idem - Torture - Garanties judiciaires - Réparation.
Affaire Castillo Petruzzi (No. 41)
Date: 4/9/1998
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Castillo Petruzzi, Exceptions préliminaires. IACHR Série C. N° 41. 4 septembre 1998. (Voir aussi Nos. 52, 59).
Poursuite pénale pour trahison à l'encontre de non-nationaux - Juridiction militaire - Procès équitable - Epuisement des voies de recours interne - Acceptation partielle de l'objection préliminaire (Convention de Vienne sur les relations consulaires)
Affaire Benavides Ceballos (No. 38)
Date: 19/6/1998
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Benavides Ceballos, Fond. IACHR Série C. N° 38. 19 juin 1998.
Arrestation et détention arbitraires - Torture - Homicide - Déni de justice - Violation des art. 3 (personnalité juridique), 4 (droit à la vie), 5 (traitement inhumain), 7 (liberté de la personne), 8 et 25 - Règlement amiable.
Affaire Paniagua Morales et al. (No. 37)
Date: 8/3/1998
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Paniagua Morales et al., Fond. IACHR Série C. N°37. 8 mars 1998. (Voir aussi Nos. 23, 76)
Arrestation et détention arbitraires et homicide - Torture et traitement inhumain - Faits présumés commis par des agents de police - Violation des articles 4 (vie), 5 (intégrité de la personne), 8 (garanties judiciaires), 25 (protection judiciaire).
Affaire Loayza Tamayo (No. 47)
Date: 8/3/1998
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Loayza Tamayo, Demande d'interprétation de l'arrêt du 17 septembre 1997. IACHR Série C. N°47. Order of the Court of 8 mars 1998. (Voir aussi Nos. 25, 33, 42, 53, 60).
Détention arbitraire - Torture (viol) - Procès équitable - Non bis in idem - Violation des articles 7 (liberté de la personne), 25 et 1.1, 8 (garanties judiciaires) - Rejet d'indemnisation couvrant l'atteinte au "projet de vie" de la victime.
Affaire Blake (No. 36)
Date: 24/1/1998
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Blake, Fond. IACHR Série C. N°36. 24 janvier 1998. (Voir aussi Nos. 27, 48, 57).
Disparition - Faits présumés commis par des paramilitaires - Garanties judiciaires - Déni de justice - Infraction continue - Incompétence de la Cour - Violation des articles 8, 25 (garanties et protection judiciaires) et 5 (intégrité de la personne).
Affaire Suárez Rosero (No. 35)
Date: 12/11/1997
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Suárez Rosero, Fond. IACHR Série C. N° 35. 12 novembre 1997. (Voir aussi Nos. 44, 51).
Détention arbitraire - Mise au secret - Violation des articles 7 (Droit à la liberté de la personne), 8 (garanties judiciaires), 5 (Intégrité physique) et 25 (protection judiciaire) - Réparation.
Affaire Castillo Páez (No. 34)
Date: 3/11/1997
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Castillo Páez, Fond. IACHR Series C. N ° 34. 3 novembre 1997. (Voir aussi Nos. 24, 43).
Disparition - Faits présumés commis par des agents de police - Détention arbitraire - Torture et traitements inhumains et dégradants - Violation des articles 7 (droit à la liberté de la personne), 5 (intégrité physique) et 4 (droit à la vie).
Affaire Loayza Tamayo (No. 33)
Date: 17/9/1997
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Loayza Tamayo, Fond. IACHR Série C. N°33. 17 septembre 1997. (Voir aussi Nos. 25, 42, 47, 53, 60).
Détention arbitraire - Torture (viol) - Procès équitable - Non bis in idem - Violation des articles 7 (liberté de la personne), 25 et 1.1, 8 (garanties judiciaires) - Rejet d'indemnisation couvrant l'atteinte au "projet de vie" de la victime.
Affaire Genie Lacayo (No. 45)
Date: 13/9/1997
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Genie Lacayo, Demande de révision de l'arrêt du 29 janvier 1997. IACHR Série C. N°45. 13 septembre 1997. (Voir aussi Nos. 21, 30)
Assassinat de Jean-Paul Genie par les gardes du corps, membres de l'armée, du Général Ortega - Absence de condamnation pénale - Déni de justice - Pétition basée sur l'article 8 (Garanties judiciaires) - Violation - Interprétation de l'article 8.
Affaire Villagrán Morales et al. (No. 32)
Date: 11/9/1997
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Villagrán Morales et al., Exceptions préliminaires. IACHR Série C. N° 32. 11 septembre 1997. (Voir aussi Nos. 63, 77).
Exécution de 5 mineurs (enfants de la rue) - Faits présumés commis par des policiers - Déni de justice - Violation des art. 7 (détention arbitraire), 4 (vie), 5 (torture), 19 (droits de l'enfant), 8 et 25 (garanties et protection judiciaire)
Affaire El Amparo (No. 46)
Date: 16/4/1997
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: El Amparo, Demande d'interprétation de l'arrêt du 14 septembre 1996. IACHR Série C. N°46. 16 avril 1997. (Voir aussi Nos. 19, 28)
Exécution de 14 pêcheurs par des membres des services militaire et de police - Reconnaissance de responsabilité par l'Etat colombien - Demande d'interprétation de l'arrêt portant réparation.
Affaire Caballero Delgado et Santana (No. 31)
Date: 29/1/1997
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Caballero Delgado et Santana, Réparations (Art. 63(1) Convention américaine des Droits de l'Homme). IACHR Série C. N° 31. 29 janvier 1997. (Voir aussi Nos. 17, 22)
Disparition de 2 militants politiques - Présumés morts - Violation des articles 7 (droit à la liberté de la personne) et 4 (droit à la vie) - Réparation.
Affaire Genie Lacayo (No. 30)
Date: 29/1/1997
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Genie Lacayo, Fond. IACHR Série C. N°30. 29 janvier 1997. (Vooir aussi Nos. 21, 45)
Assassinat de Jean-Paul Genie par les gardes du corps, membres de l'armée, du Général Ortega - Absence de condamnation pénale - Déni de justice - Pétition basée sur l'article 8 (Garanties judiciaires) - Violation - Interprétation de l'article 8.
Affaire Neira Alegría et al. (No. 29)
Date: 19/12/1996
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Neira Alegría et al. Réparations (Art. 63(1) Convention américaine des Droits de l'Homme). IACHR Series C. N°29. 19 septembre 1996. (Voir aussi Nos. 13, 20).
Arrestation et détention - Accusation portant sur des actes terroristes - Disparition après la mise sous contrôle de l'armée du centre de détention - Violation des articles 4.1 (vie), 7.6 (Habeas Corpus) et 27.2 (garanties judiciaires) - Réparation.
Affaire El Amparo (No. 28)
Date: 14/9/1996
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: El Amparo, Réparation (Art. 63(1) Convention américaine des Droits de l'Homme). IACHR Série C. N°28. 14 septembre 1996. (Voir aussi Nos. 19, 46)
Exécution de 14 pêcheurs par des membres des services militaire et de police - Reconnaissance de responsabilité par l'Etat colombien - Demande d'interprétation de l'arrêt portant réparation.
Affaire Blake (No. 27)
Date: 2/7/1996
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Blake, Exceptions préliminaires. IACHR Série C. N°27. 2 juillet 1996. (Voir aussi Nos. 36, 48, 57).
Disparition - Faits présumés commis par des paramilitaires - Garanties judiciaires - Déni de justice - Infraction continue - Incompétence de la Cour - Violation des articles 8, 25 (garanties et protection judiciaires) et 5 (intégrité de la personne).
Affaire Garrido et Baigorria (No. 26)
Date: 2/2/1996
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Garrido and Baigorria. IACHR Série C. N°26. 2 février 1996.
Disparition - Responsabilité reconnue par l'Etat argentin - Règlement amiable.
Affaire Loayza Tamayo (No. 25)
Date: 31/1/1996
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Loayza Tamayo, Exceptions préliminaires. IACHR Série C. N°25. 31 janvier 1996. (Voir aussi Nos. 33, 42, 47, 53, 60).
Détention arbitraire - Torture (viol) - Procès équitable - Non bis in idem - Violation des articles 7 (liberté de la personne), 25 et 1.1, 8 (garanties judiciaires) - Rejet d'indemnisation couvrant l'atteinte au "projet de vie" de la victime.
Affaire Paniagua Morales et al. (No. 23)
Date: 25/1/1996
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Paniagua Morales et al., Exceptions préliminaires. IACHR Série C. N°23. 25 janvier 1996. (Voir aussi Nos. 37, 76)
Arrestation et détention arbitraires et homicide - Torture et traitement inhumain - Faits présumés commis par des agents de police - Violation des articles 4 (vie), 5 (intégrité de la personne), 8 (garanties judiciaires), 25 (protection judiciaire).
Affaire Caballero Delgado et Santana (No. 22)
Date: 8/12/1995
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Caballero Delgado et Santana, Fond. IACHR Série C. N° 22. 8 décembre 1995. (Voir aussi Nos. 17, 31)
Disparition de 2 militants politiques - Présumés morts - Violation des articles 7 (droit à la liberté de la personne) et 4 (droit à la vie) - Réparation.
Affaire Genie Lacayo (No. 21)
Date: 27/1/1995
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Genie Lacayo, Exceptions préliminaires. IACHR Série C. N°21. 27 janvier 1995. (Voir aussi Nos. 30, 45)
Assassinat de Jean-Paul Genie par les gardes du corps, membres de l'armée, du Général Ortega - Absence de condamnation pénale - Déni de justice - Pétition basée sur l'article 8 (Garanties judiciaires) - Violation - Interprétation de l'article 8.
Affaire Neira Alegría et al. (No. 20)
Date: 19/1/1995
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Neira Alegría et al. Fond. IACHR Série C. N°20. 19 janvier 1995. (Voir aussi Nos. 13, 29).
Arrestation et détention - Accusation portant sur des actes terroristes - Disparition après la mise sous contrôle de l'armée du centre de détention - Violation des articles 4.1 (vie), 7.6 (Habeas Corpus) et 27.2 (garanties judiciaires) - Réparation.
Affaire El Amparo (No. 19)
Date: 18/1/1995
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: El Amparo, Fond. IACHR Série C. N°19. 18 janvier 1995. (Voir aussi Nos. 28, 46)
Exécution de 14 pêcheurs par des membres des services militaire et de police - Reconnaissance de responsabilité par l'Etat colombien - Demande d'interprétation de l'arrêt portant réparation.
Affaire Maqueda (No. 18)
Date: 17/1/1995
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Maqueda. IACHR Série C. N°18. 17 janvier 1995.
Attaque perpétrée par les membres d'un parti politique contre des militaires prétendument pour prévenir un coup d'état - Association illicite - Crime de rébellion - Procès équitable - Désistement
Affaire Caballero Delgado and Santana (No. 17)
Date: 21/1/1994
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Caballero Delgado et Santana, Exceptions Préliminaires. IACHR Série C. N° 17. 21 janvier 1994. (Voir aussi Nos. 22, 31)
Disparition de 2 militants politiques - Présumés morts - Violation des articles 7 (droit à la liberté de la personne) et 4 (droit à la vie) - Réparation.
Affaire Gangaram Panday (No. 16)
Date: 21/1/1994
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Gangaram Panday, Décision et jugement. IACHR Série C. N°16. 21 janvier 1994. (Voir aussi No. 12)
Détention - Atteinte au droit à la vie - Faits commis par la police - Pétition soumise par le frère de la victime présumée - Violation de l'article 7.2 (liberté de la personne) - Rejet de la pétition sur base des art. 5, 25 et 4 - Compensation.
Affaire Aloabotoe et al. (No. 15)
Date: 10/9/1993
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Aloaboetoe et al. Réparations (Art. 63(1) Convention américaine des Droits de l'Homme). IACHR Série C. N°15. 10 septembre 1993. (Voir aussi No. 11)
Détention arbitraire - Traitement cruel et dégradant - Atteinte au droit à la vie - Faits commis par des soldats - Règlement amiable (article 48 f) - Indemnisation.
Affaire Cayara (No. 14)
Date: 3/2/1993
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Cayara, Exceptions préliminaires. IACHR Série C: N°14. 3 février 1993.
Altercation entre l'armée péruvienne et un groupe armé des Sentiers Lumineux - Représailles - Exécution de civils - Rejet de la pétition - Dépassement des délais de procédure fixés à l'article 51.
Affaire Neira Alegría et al. (No. 13)
Date: 11/12/1991
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Neira Alegría et al. Exceptions préliminaires. IACHR Series C. N°13. 11 décembre 1991. (Voir aussi Nos. 20, 29).
Arrestation et détention - Accusation portant sur des actes terroristes - Disparition après la mise sous contrôle de l'armée du centre de détention - Violation des articles 4.1 (vie), 7.6 (Habeas Corpus) et 27.2 (garanties judiciaires) - Réparation.
Affaire Aloeboetoe et al. (No. 11)
Date: 4/12/1991
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Aloeboetoe et al. Décision et jugement. IACHR Série C. N°11. 4 décembre 1991. (Voir aussi No. 15)
Détention arbitraire - Traitement cruel et dégradant - Atteinte au droit à la vie - Faits commis par des soldats - Règlement amiable (article 48 f) - Indemnisation.
Affiare Gangaram Panday (No. 12)
Date: 4/12/1991
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Gangaram Panday, Exceptions préliminaires. IACHR Série C. N°12. 4 décembre 1991. (Voir aussi No. 16)
Détention - Atteinte au droit à la vie - Faits commis par la police - Pétition soumise par le frère de la victime présumée - Violation de l'article 7.2 (liberté de la personne) - Rejet de la pétition sur base des art. 5, 25 et 4 - Compensation.
Affaire Velásquez Rodríguez (No. 9)
Date: 17/8/1990
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Velásquez Rodríguez, Interpretation of the Compensatory Damages Judgement (Art. 67 American Convention on Human Rights), IACHR Series C. N°09, August 17, 1990. (Voir aussi Nos. 1, 4, 7)
Arrestation et détention arbitraire - Disparition - Epuisement des voies de recours internes - Violation des articles 7 (Droit à la liberté de la personne), 5 (Droit à l'intégrité physique) et 4 (Droit à la vie) - Compensation.
Affaire Godínez Cruz (No. 10)
Date: 17/8/1990
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Godínez Cruz, Interpretation du jugement sur l'indemnisation (Art. 67 Convention américaine des Droits de l'Homme). IACHR Series C. N°10, 17 août 1990. (Voir aussi Nos. 3, 5, 8)
Disparition - Violation des articles 7 (Droit à la liberté de la personne), 5 (Droit à l'intégrité physique) et 4 (Droit à la vie) - Indemnisation.
Affaire Velásquez Rodríguez (No. 7)
Date: 21/7/1989
Organe décisionnel: Cour Interamericaine des Droits de l'Homme
Référence: Velásquez Rodríguez, Compensatory Damage (Art. 63(1) American Convention on Human Rights), IACHR Series C. N°07, July 21, 1989. (Voir aussi Nos. 1, 4, 9)
Arrestation et détention arbitraire - Disparition - Epuisement des voies de recours internes - Violation des articles 7 (Droit à la liberté de la personne), 5 (Droit à l'intégrité physique) et 4 (Droit à la vie) - Compensation.
Affaire Godínez Cruz (No. 8)
Date: 21/7/1989
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Godínez Cruz, Indemnisation (Art. 63(1) Convention americaine des Droits de l'Homme). IACHR Série C. N°08, 21 juillet 1989. (Voir aussi Nos. 3, 5, 10)
Disparition - Violation des articles 7 (Droit à la liberté de la personne), 5 (Droit à l'intégrité physique) et 4 (Droit à la vie) - Indemnisation.
Affaire Fairén Garbi et Solís Corrales (No. 6)
Date: 15/3/1989
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Fairén Garbi et Solís Corrales, Decision and Judgement. Series C. N°06, March 15, 1989. (See also No. 2)
Disparition - Manque de preuve établissant le lien entre la disparition et la pratique gouvernementale en matière de disparition - Absence d'implication particulière des disparus dans une activité susceptible de représailles gouvernementales.
Affaire Godínez Cruz (No. 5)
Date: 20/1/1989
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Godínez Cruz, Décision et jugement. IACHR Série C. N°05, 20 janvier 1989. (Voir aussi Nos. 3, 8, 10)
Disparition - Violation des articles 7 (Droit à la liberté de la personne), 5 (Droit à l'intégrité physique) et 4 (Droit à la vie) - Indemnisation.
Affaire Velásquez Rodríguez (No.1)
Date: 26/6/1987
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Velásquez Rodríguez, Preliminary Objections, IACHR Series C. N°01, June 26, 1987. (Voir aussi Nos. 4, 7, 9)
Arrestation et détention arbitraire - Disparition - Epuisement des voies de recours internes - Violation des articles 7 (Droit à la liberté de la personne), 5 (Droit à l'intégrité physique) et 4 (Droit à la vie) - Compensation.
Affaire Fairén Garbi et Solís Corrales (No. 2)
Date: 26/6/1987
Organe décisionnel: Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme
Référence: Fairén Garbi and Solís Corrales, Preliminary Objections. Series C. N°02, June 26, 1987. (Voir aussi No. 6)
Disparition - Manque de preuve établissant le lien entre la disparition et la pratique gouvernementale en matière de disparition - Absence d'implication particulière des disparus dans une activité susceptible de représailles gouvernementales.
     
Sites Internet de Jurisprudence
Commission interaméricaine des droits de l'homme
Langues: Anglais Espagnol Français Portugais
Site officiel de la Commission - Rapports - Cas.
INTERIGHTS, the International Centre for the Legal Protection of Human Rights
Langues: Anglais
Base de données portant sur le droit international des droits de l'homme (décisions d'organes décisionnels internationaux des droits de l'homme) - Base de données de la jurisprudence nationale des droits de l'homme dans les pays du Commonwealth.
Repertorio de Jurisprudencia del Sistema Interamericano de Derechos Humanos
Langues: Espagnol
Répertoire de la jurisprudence de la cour interaméricaine des droits de l'homme (1980 - 1997).
     
Rapports
vide
     
Livres
El futuro de la Corte Interamericana de Derechos Humanos
Antônio Augusto CANçADO TRINDADE - Manuel VENTURA ROBLES
Référence: San José, Costa Rica, Corte Interamericana de Derechos Humanos, 2003
Langues: Espagnol
L'avenir de la Cour interaméricaine des droits de l'homme
La nueva dimensión de las necesidades de protección del ser humano en el inicio del siglo XXI
Antônio Augusto CANçADO TRINDADE - Jaime RUIZ DE SANTIAGO
Référence: San José, Costa Rica, Corte Interamerican de Derechos Humanos, 2003
Langues: Espagnol
La nouvelle dimension de la protection de l'être human au début du 21ème siècle
Regional Human Rights
Alfred GLENN MOWER
Référence: New York - Westport, Connecticut - London, Studies in Human Rights, Number 12, Greenwood Press, 1991
Langues: Anglais
Etude comparée du système européen et du système interaméricain de protection des droits de l'homme
El Sistema Interamericano de Proteccion de los Derechos Humanos en el Umbral del Siglo XXI
Corte Interamericana de Derechos Humanos Ed.
Référence: San José, Costa Rica, ISBN 9977-36-092-8, Corte Interamericana de Derechos Humanos, 2001
Langues: Espagnol
Le système interaméricain de protection des droits de la personne à l'aube du XXIème siècle.
La jurisprudencia de la Corte Interamericana de Derechos Humanos
Sergio Garcia Ramirez Ed.
Référence: Mexico, ISBN 968-36-9758-5, Universidad Nacional Autonoma de Mexico, 2001
Langues: Espagnol
Jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme jusqu'au 15 novembre 2001
Protecting Human Rights in the Americas: Cases and Materials
Thomas Buergenthal & Dinah Shelton Ed.
Référence: Strasbourg, ISBN 3-88357-122-9, N.P. Engel Publisher, 1995
Langues: Anglais
La protection des droits de l'homme sur le continent américain - Doctrine, jurisprudence et documents.
     
Périodiques
Actualité et Droit International
Référence:
Contact: despretz@ridi.org http://www.ridi.org/adi/
Langues: Français
Revue d'analyse juridique de l'actualité internationale. Rubriques : Articles (archives depuis 1998, recherche facile), Chroniques et jurisprudence - entretiens et débats - Actualité internationale - Annonces - Liens utiles.
Human Rights Brief - Center for Human Rights and Humanitarian Law
Référence: Washington, Washington College of Law
Contact: hrbrief@wcl.american.edu http://www.wcl.american.edu/hrbrief/
Langues: Anglais
Ce journal suit les développements du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire et propose des analyses juridiques de problèmes aigus. Recherche par Volume / No / Titre / Auteur. Archive à partir du printemps 1994.
     
Acteurs Droits de l'Homme
Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH)
http://www.cidh.oas.org/ Type:Organisation Internationale ou Régionale
Elément clé du système interaméricain de protection des droits de l'homme, la Commission est un organe indépendant dont le mandat est basé sur la Charte de l'OAS et sur la Convention américaine.
Cour interaméricaine des droits de l'homme (CourIADH)
http://www.corteidh.or.cr/ Type:Organisation Internationale ou Régionale
Organe judiciaire du système interaméricain de protection des droits de l'homme - Contrôle du respect de la Convention américaine relative aux droits de l'homme - Compétences consultative et contentieuse.
Institut interaméricain des Droits de l'Homme (IIDH/IIHR)
http://www.iidh.ed.cr/en_index.htm Type:Recherche et / ou Education
Institution internationale consacrée à l'éducation, la promotion et la recherche dans le champ des droits de l'homme sur le continent américain.
Organisation des Etats américains (OEA)
http://www.oas.org Type:Organisation Internationale ou Régionale
Organisation internationale établie par les Etats américains en vue de parvenir à un ordre de paix et de justice, de maintenir leur solidarité, de renforcer leur collaboration et de défendre leur souveraineté, et leur intégrité territoriale.