Comité des droits de l'homme
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Comité des droits de l'homme
     
Instruments Spécifiques
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Date d'adoption: 16/12/1966 Entrée en vigueur: 23/3/1976
Système de protection: Universel
     
Instruments à Portée Générale
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Date d'adoption: 16/12/1966 Entrée en vigueur: 23/3/1976
Système de protection: Universel
     
Articles
Towards a Strong System of Supervision: The Human Rights Committee's Role in Reforming the Reporting Procedure under Article 40 of the Covenant on Civil and Political Rights
Ineke BOEREFIJN
Mise à jour: 30/12/2002 Première publication: 1995
Référence: (1995) Human Rights Quarterly 766
La réforme de la procédure des rapports (article 40 du Pacte des droits civils et politiques) par le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies.
Quelques observations sur le Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies
Gérard COHEN-JONATHAN
Mise à jour: 24/06/2002 Première publication: 1991
Référence: in Humanité et Droit International: Mélanges René-Jean DUPUY, Paris, 1991, pp. 83 - 97.
Etude portant sur le travail du CDH (essentiellement dans le cadre des communications individuelles).
Jurisprudence du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies (Novembre 1991 - Juillet 1993)
Jean DHOMMEAUX
Mise à jour: 06/06/2002 Première publication: 1993
Référence: Annuaire Français de Droit International, XXXIX, 1993, Editions du CNRS, Paris, pp. 657 - 683.
Etude portant sur la jurisprudence du CDH de novembre 1991 à juillet 1993.
La Jurisprudence du Comité des Droits de l'Homme (Novembre 1987 - Juillet 1991)
Jean DHOMMEAUX
Mise à jour: 06/06/2002 Première publication: 1991
Référence: Annuaire Français de Droit International, XXXVII, 1991, Editions du CNRS, Paris, pp. 514 - 552.
Etude portant sur la jurisprudence du CDH de novembre 1987 à juillet 1991.
Le Comité des Droits de l'Homme: 10 ans de jurisprudence (25 Août 1977 - 9 Juillet 1987)
Jean DHOMMEAUX
Mise à jour: 06/06/2002 Première publication: 1987
Référence: Annuaire Français de Droit International, XXXIII, 1987, Editions du CNRS, Paris, pp. 447 - 477.
Etude portant sur la jurisprudence du CDH du 25 août 1977 au 9 juillet 1987.
     
Langues: Anglais
Site consacré à la diffusion de l'information relative aux traités des Nations Unies en matière de droits de l'homme - Jurisprudence et rapports en ligne.
Langues: Anglais
Présentation - Règlements - Sessions - Plaintes individuelles - Recueil officiel - Presse. Contenu souvent disponible en français et espagnol.
Langues: Anglais
Site Internet consacré à l'application des traités sur les droits de l'homme des Nations Unies - Décisions des Comités de surveillance classés par pays et par thèmes.
Langues: Anglais Espagnol Français
Une très bonne introduction au système universel de protection des droits de l'homme : histoire illustrée, présentation des instruments universels, des mécanismes de protection. Outils pédagogiques : lexique, exercices d'auto-évaluation...
Langues: Anglais
Liens aux instruments, aux commentaires et rapports du Comité des Droits de l'Homme, et à des autres détails rélatives au CDH.
     
Jurisprudence Sélective
Nicolai S. Plotnikov c. Fédération de Russie
Date: 5/5/1999
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication Nº 784/1997 : Russian Federation. 05/05/99. CCPR/C/65/D/784/1997
Impossibilité d'acheter un médicament - Situation financière difficile résultant de l'hyper-inflation et de l'inefficacité de la législation d'indexation - Communication basée sur l'article 6 (1) - Inadmissible.
Patterson Matthews c. Trinité-et-Tobago
Date: 29/5/1998
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No 569/1993 : Trinidad and Tobago. 29/05/98. CCPR/C/62/D/569/1993
Conditions de détention - Châtiment corporel - Violation de l'article 10 (1).
Francis Hopu et Tepoaitu Bessert c. France
Date: 29/12/1997
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No 549/1993 : France. 29/12/97. CCPR/C/60/D/549/1993/Rev.1
Dépossession d'un territoire ancestral de membres d'une population autochtone par l'Etat - Violation des articles 17 (1) et 23 (1) - Notion de famille.
Charles E. Stewart c. Canada
Date: 16/12/1996
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No 538/1993 : Canada. 16/12/96. CCPR/C/58/D/538/1993
Expulsion d'un citoyen britannique suite à une condamnation pénale - Résidant au Canada depuis l'enfance - Absence de violation des articles 12 (4) (nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays), 17 et 23.
Robert Faurisson c. France
Date: 16/12/1996
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No 550/1993 : France. 16/12/96. CCPR/C/58/D/550/1993
Révisionnisme - Condamnation pénale - Absence de violation du Pacte - Restriction de la liberté d'expression nécessaire.
Vaihere Bordes et John Temeharo c. France
Date: 30/7/1996
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No 645/1995 : France. 30/07/96. CCPR/C/57/D/645/1995
Essais nucléaires français - Communication basée sur les articles 6 (droit à la vie) et 17 (vie privée) - Inadmissible.
Nydia Erika Bautista de Arellana c. Colombie
Date: 13/11/1995
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No 563/1993 : Colombia. 13/11/95. CCPR/C/55/D/563/1993
Détention illégale, torture et exécution sommaire - Sanctions disciplinaires des agents de l'Etat responsables - Gravité de la violation requérant une sanction pénale - Violation des articles 2 (3), 6 (1), 7 et 14 (3c).
Jong-Kyu Sohn c. République de Corée
Date: 3/8/1995
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/54/D/518/1992
Condamnation d'un gréviste - Liberté d'expression - Restrictions légales et nécessaires (article 19(3)) - Violation de l'article 19(2) - Approche restrictive de la notion de sécurité nationale.
Alina Simunek, Dagmar Hastings-Tuzilova et Josef Prochazka c. République tchèque
Date: 31/7/1995
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No 516/1992 : Czech Republic. 31/07/95. CCPR/C/54/D/516/1992
Compensation suite à la confiscation publique de biens privés - Législation organisant le système des compensations - Discrimination - Violation de l'article 26.
Darwinia Rosa Mónaco de Gallicchio et Ximena Vicario c. Argentina
Date: 27/4/1995
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No 400/1990 : Argentina. 27/04/95. CCPR/C/53/D/400/1990
Procédure de reconnaissance d'un enfant mineur - Violation de l'article 24 (1).
Sandra Fei c. Colombie
Date: 26/4/1995
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No 514/1992 : Colombia. 26/04/95. CCPR/C/53/D/514/1992
Non respect des conditions de garde des enfants imposées par une décision judiciaire - Passivité de l'autorité nationale compétente - Violation des articles 14 (1), 23 (4) en conjonction avec l'article 17 (1).
Joszef Debreczeny c. les Pays-Bas
Date: 4/4/1995
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No 500/1992 : Netherlands. 04/04/95. CCPR/C/53/D/500/1992
Incompatibilité de fonction d'élu local et d'agent public - Absence de violation des articles 25 et 26 - Restrictions raisonnables et non discriminatoires - Critères objectifs.
A.R. Coeriel et M.A.R. Aurik c. les Pays-Bas
Date: 9/12/1994
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/52/D/453/1991
Changement du nom de famille d'origine au profit d'un nom de famille hindou - Pratique prétendument indispensable pour exercer la fonction de prêtre hindou - Refus des autorités nationales - Violation de l'article 17 (vie privée).
Ilmari Länsman et al c. Finlande
Date: 8/11/1994
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No 511/1992 : Finland. 08/11/94. CCPR/C/52/D/511/1992
Ferme à rennes exploitée par des membres du peuple Sami - Difficultés dues à l'exploitation de carrières sur leur territoire - Communication basée sur l'article 27 - Absence de violation en l'espèce.
Barry Stephen Harward c. Norvège
Date: 18/8/1994
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No. 451/1991 : Norway. 18/08/94. CCPR/C/51/D/451/1991
Procès pénal - Refus de l'autorité nationale de traduire les documents de procédure dans la langue de l'accusé - Absence de violation de l'article 14 (3).
Albert Womah Mukong c. Cameroon
Date: 10/8/1994
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/51/D/458/1991
Arrestation et détention d'un journaliste plaidant en faveur du multipartisme - Violation de l'article 7 - Conditions de détention - Violation des articles 9(1) et 19.
Barbarín Mojica c. République Dominicaine
Date: 10/8/1994
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/51/D/449/1991
Disparition - Violation des articles 6(1), 7 et 9 - Présomption de mauvais traitements basée sur la disparition.
Manuel Balaguer Santacana c. Espagne
Date: 29/7/1994
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No. 417/1990 : Spain. 29/07/94. CCPR/C/51/D/417/1990
Droit de garde - Parents non mariés - Législation prétendument discriminatoire à l'encontre du père de l'enfant - Absence de violation de l'article 23 - Notion de famille - Absence de violation des articles 24 et 26.
Auli Kivenmaa c. Finlande
Date: 10/6/1994
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/50/D/412/1990
Obligation légale de notifier auprès des services de police l'organisation d'une réunion publique en plein air - Protestation contre la visite d'un chef d'Etat étranger - Violation des articles 19 (liberté d'expression) et 21 (réunion pacifique).
M. A. B., W. A. T. et J.-A. Y. T. c. Canada
Date: 25/4/1994
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No 570/1993 : Canada. 25/04/94. CCPR/C/50/D/570/1993
Liberté de religion - Pratique religieuse consistant en l'adoration de la marijuana - Législation anti-narcotiques portant atteinte à la liberté de religion - Communication basée sur les articles 9, 14, 15 et 17 - Inadmissible - Notion de religion.
Nicholas Toonen c. Australie
Date: 4/4/1994
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No. 488/1992 : Australia. 04/04/94. CCPR/C/50/D/488/1992
Criminalisation des relations homosexuelles - Violation de l'article 17 (1) en conjonction avec l'article 2 (1).
Charles Chitat Ng c. Canada
Date: 7/1/1994
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/49/D/469/1991
Extradition d'un individu passible de la peine de mort - Violation de l'article 7 (torture, traitement cruel, inhumain et dégradant) - Absence de violation de l'article 6 (droit à la vie) - Examen des méthodes d'exécution.
Joseph Kindler c. Canada
Date: 18/11/1993
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/48/D/470/1991
Extradition d'un individu passible de la peine de mort dans le pays de destination - Examen au cas par cas -Communication inadmissible sur base des articles 6 et 7.
Angel N. Oló Bahamonde c. Guinée équatoriale
Date: 10/11/1993
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No. 468/1991 : Equatorial Guinea. 10/11/93. CCPR/C/49/D/468/1991
Liberté d'expression - Opinions politiques - Confiscation de passeport et de la propriété privée du prévenu - Violation des articles 9, 12, 14 et 26 - Réparation en nature.
John Ballantyne et Elizabeth Davidson, et Gordon McIntyre c. Canada
Date: 5/5/1993
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No. 359/1989 : Canada. 05/05/93. CCPR/C/47/D/359/1989
Interdiction d'utiliser la langue anglaise dans les messages publicitaires commerciaux - Violation de l'article 19 (2) - Absence de discrimination - Notion de minorité linguistique.
Arvo O. Karttunen c. Finlande
Date: 5/11/1992
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/46/D/387/1989
Banqueroute frauduleuse - Question de la validité du huis-clos imposé par la Cour - Violation de l'article 14(1) (procès équitable).
Miguel González del Río c. Pérou
Date: 28/10/1992
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No. 263/1987 : Peru. 28/10/92. CCPR/C/46/D/263/1987
Détournement de fonds publics - Interdiction de quitter le territoire pendant 7 ans malgré l'absence d'acte d'accusation - Violation des articles 12 (2) (droit de quitter un pays) et 14 (1) (procès équitable).
William Eduardo Delgado Páez c. Colombie
Date: 23/8/1990
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No. 195/1985 : Colombia. 23/08/90. CCPR/C/39/D/195/1985
Professeur de religion et de morale - Suspension justifiées par ses idées progressistes - Menaces - Violation des articles 9 (1) et 25 (c).
Hugo van Alphen c. les Pays-Bas
Date: 15/8/1990
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/39/D/305/1988
Détention préventive prolongée justifiée par le refus de livrer des informations couvertes par le secret professionnel - Détention arbitraire - Violation de l'article 9(1).
Ominayak et la bande du lac Lubicon c. Canada
Date: 10/5/1990
Organe décisionnel: Comité des droits de l'homme
Référence: CCPR/C/38/D/167/1984
Expropriation en vue de l'exploitation privée d'une partie du territoire d'un peuple autochtone (dans la Province d'Alberta) autorisée par le Canada - Inadmissible sur base de l'article 1 (autodétermination) - Violation de l'article 27.
Karnel Singh Bhinder c. Canada
Date: 28/11/1989
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No. 208/1986 : Canada. 28/11/89. CCPR/C/37/D/208/1986
Obligation du code de la route de porter un casque de protection - Refus d'un Sikh de se plier à cette obligation justifié par son refus de se défaire de son turban (raisons religieuses) - Absence de violation de l'article 18.
Yves Morael c. France
Date: 28/7/1989
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/36/D/207/1986
Banqueroute - Procès équitable - Inapplicabilité de la présomption d'innocence en matière civile - Charge de la preuve en matière civile - Absence de violation des articles 14, 17 et 26.
Antti Vuolanne c. Finlande
Date: 2/5/1989
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/35/D/265/1987
Détention militaire pour raisons disciplinaires - Violation de l'article 9 (4) (droit à un recours devant un tribunal sans délais).
B. d. B. et al. c. les Pays-Bas
Date: 2/5/1989
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/35/D/273/1988
Erreur administrative - Traitement différencié dans la perception des contributions des membres d'une même profession - Communication basée sur les articles 14 (1) et 26 - Inadmissible.
Hendrika S. Vos c. les Pays-Bas
Date: 2/5/1989
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/35/D/218/1986
Interdiction du cumul d'allocations sociales - Attribution du régime le moins favorable sur base du statut civil du bénéficiaire - Absence de violation de l'article 26 (égalité devant la loi).
Earl Pratt and Ivan Morgan c. Jamaica
Date: 7/4/1989
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/35/D/210/1986
Couloir de la mort - Communication aux condamnés seulement 45 minutes avant l'heure de l'exécution d'une décision judiciaire leur accordant un sursis - Violation des articles 7 (traitement cruel et inhumain) et 14.
Ibrahima Gueye et al. c. France
Date: 6/4/1989
Organe décisionnel: Comité des droits de l'homme
Référence: CCPR/C/35/D/196/1985
Refus d'octroyer les droits sociaux de soldats sénégalais ayant servis la France suite au changement de nationalité de ceux-ci acquis après l'indépendance - Violation de l'article 26 (égalité devant la loi).
R.M. c. Finlande
Date: 27/3/1989
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/35/D/301/1988
Erreur de procédure pénale - Témoignage d'un incapable lors du procès pénal - Influence des médias - Communication basée sur les articles 7, 14 et 17 - Inadmissible.
Rubén Toribio Muñoz Hermoza c. Peru
Date: 17/11/1988
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/34/D/203/1986
Procès équitable - Suspension temporaire d'un fonctionnaire - Délai de 7 ans avant le premier jugement - Délai de deux ans et demi pour l'exécution du jugement - Délais non raisonnables - Violation de l'article 14 (1).
Gilberto François Croes c. les Pays-Bas
Date: 16/11/1988
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No. 164/1984 : Netherlands. 16/11/88. CCPR/C/34/D/164/1984
Atteinte à l'intégrité physique d'un manifestant par un agent de police - Absence de poursuite pénale - Communication basée sur les articles 6, 9 (1), 19, 21, 25, et 26 - Inadmissible - Possibilité d'introduire une action civile.
Graciela Ato del Avellanal c. Pérou
Date: 31/10/1988
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/34/D/202/1986
Interdiction légale pour une femme de représenter le patrimoine matrimonial en justice - Egalité devant la loi - Discrimination fondée sur le sexe - Violation des articles 3, 14 (1) et 26.
Wim Hendriks, père c. les Pays-Bas
Date: 12/8/1988
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No. 201/1985 : Netherlands. 12/08/88. CCPR/C/33/D/201/1985
Garde exclusive accordée à la mère - Opposition unilatérale de la mère à la garde partagée - Absence de violation de l'article 23 (1 et 4).
Ivan Kitok c. Suède
Date: 10/8/1988
Organe décisionnel: Comité des droits de l'homme
Référence: CCPR/C/33/D/197/1985
Restrictions légales aux droits des membres de la Communauté autochtone Sami - Communication inadmissible sur base de l'article 1 (autodétermination) - Violation de l'article 27.
Joaquin Herrera Rubio c. Colombie
Date: 2/11/1987
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/31/D/161/1983
Arrestation et détention - Torture et traitements cruels, inhumains et dégradants - Kidnapping et exécution - Violation des articles 7 et 10 (1) - Violation des article 2 et 6(1).
F. H. Zwaan-de Vries c. Pays-Bas
Date: 9/4/1987
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/29/D/182/1984
Droits sociaux accordés seulement aux hommes mariés et refusés aux femmes mariées - Discrimination fondée sur le sexe - Violation de l'article 26 (égalité devant la loi).
L.G. Danning c. Pays-Bas
Date: 9/4/1987
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/29/D/180/1984
Différence de traitement entre couples mariés et non mariés bénéficiant d'une assurance invalidité - Absence de violation de l'article 26 (égalité devant la loi) - Discrimination fondée sur un critère objectif et raisonnable.
S.W.M. Broeks c. Pays-Bas
Date: 9/4/1987
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/29/D/172/1984
Obligation imposée de manière discriminatoire aux femmes mariées souhaitant bénéficier des allocations de chômage - Absence d'obligation similaire pour les hommes mariés - Egalité devant la loi - Violation de l'article 26.
Eric Hammel c. Madagascar
Date: 3/4/1987
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/29/D/155/1983
Détention et expulsion d'un étranger - Violation de l'article 9(4) - Violation de l'article 13 (droit pour un étranger expulsé de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l'autorité compétente).
Andre Alphonse Mpaka-Nsusu c. Zaïre
Date: 26/3/1986
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/27/D/157/1983
Tentative de mise en place d'un second parti politique au Zaïre - Détention arbitraire - Persécution pour opinions politiques - Atteinte à la liberté de déplacement et au droit de participer à la vie publique - Inadmissible sur base de l'article 1.
C.F., M.L. et J.-L.L. c. Canada
Date: 12/4/1985
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/24/D/113/1981
Interdiction de vote des détenus - Inadmissibilité de la communication sur base de l'article 2 (1), 2 (3), et 25 - Non-épuisement des voies de recours internes.
Société tribale micmaque (AD) c. Canada
Date: 29/7/1984
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/22/D/78/1980
Demande de reconnaissance du droit d'autodétermination d'un peuple autochtone - Communication individuelle sur base de l'article 1 - Question de représentation du peuple autochtone - Notion de victime - Inadmissible
Antonio Viana Acosta c. Uruguay
Date: 29/3/1984
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/21/D/110/1981
Arrestation et détention d'un journaliste - Torture et traitements cruels, inhumains et dégradants - Notion de traitement inhumain - Violation des articles 7, 10 et 14.
E. Quinteros Almeida c. Uruguay
Date: 21/7/1983
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/19/D/107/1981
Détention et torture - Disparition - Notion de victime susceptible de présenter une communication écrite au Comité - Violation des articles 7, 9 et 10.
Luyeye Magana ex-Philibert c. Zaïre
Date: 21/7/1983
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/19/D/90/1991
Arrestation et détention pour une période de 9 mois - Traitement inhumain - Absence de recours effectif en droit interne - Violation des articles 2, 9 et 10.
J. R. T. et W. G. Party c. Canada
Date: 6/4/1983
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/18/D/104/1981
Discours de haine raciale et religieuse - Parti politique - Communication basée sur les articles 17 et 19 - Inadmissibilité de la communication introduite par une association et non par un individu.
Duilio Fanali c. Italie
Date: 31/3/1983
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/18/D/75/1980
Système judiciaire italien limitant dans un cas particulier le droit à un recours auprès d'une juridiction supérieure - Examen de la validité et de la portée de la réserve italienne à l'article 14(5) - Absence de violation de l'article 14(5).
Daniel Monguya Mbenge c. Zaïre
Date: 25/3/1983
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/18/D/16/1977
Peine de mort - Absence de recours effectif en droit interne - Non-respect des règles du procès équitable - Violation des articles 6 (2), 9 et 14.
Miguel Angel Estrella c. Uruguay
Date: 23/3/1983
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/18/D/74/1980
Détention dans des conditions inhumaines - Torture et traitement inhumain - Violation des règles du procès équitable - Violation des articles 7, 10, 14 et 17.
E. H. P. c. Canada
Date: 27/10/1982
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/17/D/67/1980
Stockage de déchets nucléaires à proximité de maisons d'habitation - Communication invoquant la violation du droit à la vie sur base de l'atteinte portée à l'environnement - Inadmissible (non-épuisement des voies de recours internes).
Hugo Haroldo Dermit Barbato c. Uruguay
Date: 21/10/1982
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/17/D/84/1981
Décès d'un détenu - Suicide ou décès suite à des actes de torture et un traitement cruel, inhumain et dégradant - Obligation de l'Etat de prendre les mesures adéquates pour protéger la vie des détenus - Violation de l'article 6 (droit à la vie).
Alexander MacIsaac c. Canada
Date: 14/10/1982
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No. 55/1979 : Canada. 14/10/82. CCPR/C/17/D/55/1979
Droit pénal - Liberté sur parole et récidive - Notion de victime - Violation hypothétique mais non effective - Communication basée sur l'article 15 (1) - Absence de violation.
Amendola Masslotti et Baritussio c. Uruguay
Date: 26/7/1982
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/16/D/25/1978
Arrestation et détention - Mise au secret - Torture - Traitement inhumain et dégradant - Tribunal militaire - Violation de l'article 7.
Leo R. Hertzberg, Uit Mansson, Astrid Nikula and Marko et Tuovi Putkonen c. Finland
Date: 2/4/1982
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/15/D/61/1979
Sanctions et censures de programmes traitant d'homosexualité - Droit d'accès aux médias - Absence de violation de l'article 19 (2) - Marge d'appréciation laissée à l'autorité nationale en matière de moralité publique.
Suarez de Guerrero c. Colombie
Date: 31/3/1982
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/15/D/45/1979
Exonération légale de la responsabilité policière en cas d'actions entreprises dans le contexte de la répression d'extorsion ou de la prévention du kidnapping - Violation de l'article 6 (droit à la vie).
Bleier c. Uruguay
Date: 29/3/1982
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/15/D/30/1978
Arrestation et détention - Mise au secret - Torture et traitement cruel, inhumain et dégradant - Violation de l'article 6 (droit à la vie) - Charge de la preuve pesant sur l'Etat - Violation des articles 7, 9 et 10.
Consuelo Salgar de Montejo c. Colombie
Date: 24/3/1982
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/15/D/64/1979
Jugement pénal par un tribunal militaire - Absence de recours légal auprès d'une juridiction supérieure - Expression « conformément à la loi » (art. 14(5)) - Prise en compte de la gravité de la condamnation - Violation de l'article 14(5).
Larry James Pinkney c. Canada
Date: 29/10/1981
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/14/D/27/1977
Délai de deux ans et demi pour la production de la copie jugement nécessaire pour faire appel de la décision - Responsabilité objective de l'Etat - Condition de détention - Travail en prison - Violation des articles 14(3) et 14(5).
M.A. c. Italie
Date: 21/9/1981
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No. 117/1981: Italy. 21/09/81. U.N. Doc. Supp. No. 40 (A/39/40) at 190 (1984)
Tentative de rétablir le parti fasciste italien - Condamnation pénale - Liberté d'expression - Communication basée sur l'article 19 - Inadmissible.
Sandra Lovelace c. Canada
Date: 30/7/1981
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/13/D/24/1977
Femme perdant statut d'appartenance à une minorité autochtone suite au mariage avec un non-autochtone - Législation discriminatoire fondée sur le sexe - Violation de l'article 27.
Sergio Ruben Lopez Burgos c. Uruguay
Date: 29/7/1981
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No. 52/1979 : Uruguay. 29/07/81. CCPR/C/13/D/52/1979
Arrestation et détention arbitraires - Kidnapping effectué sur le territoire d'un autre Etat - Torture - Garanties judiciaires - Activités syndicales - Violation des articles 7, 9, 14, 19 et 22.
Erkki Hartikainen c. Finlande
Date: 9/4/1981
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/12/D/40/1978
Cours obligatoires portant sur l'histoire de la religion et sur l'éthique - Liberté des parents de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions - Article 18(4) - Absence de violation.
Femmes Mauritiennes
Date: 9/4/1981
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/12/D/35/1978
Législation sur l'immigration et l'expulsion obligeant les hommes étrangers mariés à une ressortissante de l'Ile Maurice à demander un permis de résidence provisoire - Discrimination fondée sur le sexe - Atteinte à la protection de la famille.
Anna Maroufidou c. Suède
Date: 8/4/1981
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No. 58/1979 : Sweden. 08/04/81. CCPR/C/12/D/58/1979
Réfugiée politique impliquée dans l'organisation d'un acte terroriste - Expulsion en exécution d'une décision prise conformément à la loi - Absence de violation de l'article 13 - Interprétation et application de bonne foi de la loi nationale.
Jorge Landinelli Silva et al. c. Uruguay
Date: 8/4/1981
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: Communication No. 34/1978 : Uruguay. 08/04/81. CCPR/C/12/D/34/1978
Appartenance à un parti politique déclaré illégal - Suspension des droits politiques pour 15 ans - Violation de l'article 25 - Inapplicabilité de l'article 4 (dérogations justifiées par un danger public exceptionnel).
A.S. c. Canada
Date: 31/3/1981
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/12/D/68/1980
Rejet d'une demande de résidence permanente au Canada introduite par la famille adoptive d'un citoyen après une séparation volontaire de fait pendant 17 ans de l'adoptant et des adoptés - Absence de violation des articles 12, 17, 23 et 26.
Luciano Weinberger Weisz c. Uruguay
Date: 29/10/1980
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/11/D/28/1978
Arrestation et détention arbitraires - Traitement cruel - Interdiction d'exercer une activité politique pendant 15 ans - Violation des articles 7, 9, 10, 14, 15, 19, 25 - Restriction excessive des droits politiques d'un condamné.
Beatriz Weismann et Alcides Lanza Perdomo c. Uruguay
Date: 3/4/1980
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/9/D/8/1977
Arrestation et détention arbitraire - Procès équitable - Portée de la liberté d'expression - Droit d'exprimer librement ses opinions politiques - Violation des articles 7, 9, 10, 14 et 19.
Edgardo Dante Santullo Valcada c. Uruguay
Date: 26/10/1979
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/8/D/9/1977
Arrestation et détention arbitraire - Obligation positive de l'Etat - Habeas Corpus - Violation des articles 2 et 9 - Absence de violation de l'article 7 (torture).
Moriana Hernandez Valentini de Bazzano c. Uruguay
Date: 15/8/1979
Organe décisionnel: Comité des Droits de l'Homme
Référence: CCPR/C/7/D/5/1977
Torture, peines et traitements cruels, inhumains et dégradants subis par un détenu - Notion de torture - Droit de visite des parents aux détenus - Violation des articles 7, 10, 14 et 25.
     
Sites Internet de Jurisprudence
INTERIGHTS, the International Centre for the Legal Protection of Human Rights
Langues: Anglais
Base de données portant sur le droit international des droits de l'homme (décisions d'organes décisionnels internationaux des droits de l'homme) - Base de données de la jurisprudence nationale des droits de l'homme dans les pays du Commonwealth.
     
Rapports
Droits civils et politiques : le Comité des droits de l'homme
HCDH / OHCHR Date: 7/1991
Référence: Fiche d'information No 16 (Rev.1)
Source: Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
Les fiches d'information sur les droits de l'homme sont publiées par le Haut Commissariat aux droits de l'homme auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
Complaint Procedures
HCDH / OHCHR Date: -
Référence: Fiche d'information No 7/Rev.1
Source: Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
Les fiches d'information sur les droits de l'homme sont publiées par le Haut Commissariat aux droits de l'homme auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
     
Livres
Humanité et droit international : Mélanges René-Jean Dupuy
Référence: Paris, Pedone, 1991
Langues: Anglais Français
Ensemble d'articles sur des sujets très variés, offerts à René-Jean Dupuy. La plupart des articles sont en français et quelques-uns en anglais.
The Human Rights Committee
Dominic MCGOLDRICK
Référence: Oxford, Clarendon Paperbacks, 1994
Langues: Anglais
Le rôle du Comité dans le développement du Pacte international sur les droits civils et politiques.
The International Covenant on Civil and Political Rights - Cases, Materials, and Commentary
Melissa CASTAN - Sarah JOSEPH - Jenny SCHULTZ
Référence: New York, Oxford University Press, 2000
Langues: Anglais
Cet ouvrage présente de manière cohérente, analytique et systématique la jurisprudence du Comité des Droits de l'Homme.
U.N. Covenant on Civil and Political Rights - CCPR Commentary
Manfred NOWAK
Référence: Kehl - Stasbourg - Arlington, NP Engel Publisher, 1993
Langues: Anglais
Commentaire détaillé du Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques de 1966.
Code de droit international des droits de l'homme
Olivier DE SCHUTTER - Françoise TULKENS - Sébastien VAN DROOGHENBROECK
Référence: Bruxelles, Bruylant, 2003
Langues: Français
2e édition (mise à jour au 1er mai 2003) de cet ouvrage qui rassemble les principaux textes internationaux (universels et régionaux) en matière de protection des droits fondamentaux de la personne.
     
Périodiques
Revue trimestrielle des droits de l'homme
Référence: Bruxelles, Nemesis
Contact: vf@lambert.be http://www.revtrdrh.be
Langues: Français
Périodique spécialisé, sélectif. Articles de doctrine - Commentaires de décisions jurisprudentielles (extraits des décisions) émanant de différentes juridictions - Bibliographies - Actualité : colloques... Parution des numéros spéciaux.
     
Acteurs Droits de l'Homme
Comité des Droits de l'Homme (CDH)
http://www.unhchr.ch/html/menu2/6/hrc.htm Type:Système des Nations Unies
Ce Comité est chargé d'assurer le contrôle du PIDCP de 1966 et de ses Protocoles sur le territoire des Etats parties.