Instruments Universels
   
 
 
Universel
Déclaration de Genève (1924)
Date d'adoption: 26/9/1924 Entrée en vigueur: -  
Référence: Société des Nations
Convention relative à l'esclavage
Date d'adoption: 25/9/1926 Entrée en vigueur: 9/3/1927  
Référence: 60 L.N.T.S 253
Convention (N 29) concernant le travail forcé
Date d'adoption: 28/6/1930 Entrée en vigueur: 1/5/1932  
Référence: (OIT No. 29), 39 U.N.T.S. 55
Charte des Nations Unies
Date d'adoption: 26/6/1945 Entrée en vigueur: 24/10/1945  
Référence: 59 Stat. 1031, T.S. 993, 3 Bevans 1153
Statut du tribunal international militaire annexé à l'Accord de Londres, 8 août 1945 (Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe)
Date d'adoption: 8/8/1945 Entrée en vigueur: -  
Référence: 58 Stat. 1544, E.A.S. No. 472, 82 U.N.T.S. 280
Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe (Accord de Londres, 8 août 1945)
Date d'adoption: 8/8/1945 Entrée en vigueur: -  
Référence: 58 Stat. 1544, E.A.S. No. 472, 82 U.N.T.S. 280
Règlement de procédure (Tribunal de Nuremberg)
Date d'adoption: 29/10/1945 Entrée en vigueur: -  
Référence: Nuremberg Trial Proceedings
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical
Date d'adoption: 9/7/1948 Entrée en vigueur: 4/7/1950  
Référence: (OIT No. 87), 68 U.N.T.S. 17
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Date d'adoption: 9/12/1948 Entrée en vigueur: 12/1/1951  
Référence: 78 U.N.T.S. 277
Déclaration universelle des droits de l'homme
Date d'adoption: 10/12/1948 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 217A (III), U.N. Doc A/810 at 71 (1948)
Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Convention de Genève 1)
Date d'adoption: 12/8/1949 Entrée en vigueur: 21/10/1950  
Référence: 75 U.N.T.S. 31
Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Convention de Genève 2)
Date d'adoption: 12/8/1949 Entrée en vigueur: 12/10/1950  
Référence: 75 U.N.T.S. 85
Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (Convention de Genève 3)
Date d'adoption: 12/8/1949 Entrée en vigueur: 21/10/1950  
Référence: 75 U.N.T.S. 135
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Convention de Genève 4)
Date d'adoption: 12/8/1949 Entrée en vigueur: 21/10/1950  
Référence: 75 U.N.T.S. 287
Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective
Date d'adoption: 18/8/1949 Entrée en vigueur: 18/7/1951  
Référence: (OIT No. 98), 96 U.N.T.S. 257
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui
Date d'adoption: 2/12/1949 Entrée en vigueur: 25/7/1951  
Référence: 96 U.N.T.S. 3
Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
Date d'adoption: 14/12/1950 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 428 (V), annex, 5 UN GAOR Supp. (No. 20) at 46, UN Doc. A/1775 (1950)
Convention sur l'égalité de rémunération
Date d'adoption: 29/6/1951 Entrée en vigueur: 23/5/1953  
Référence: (OIT No. 100), 165 U.N.T.S. 303
Convention relative au statut des réfugiés
Date d'adoption: 28/7/1951 Entrée en vigueur: 22/4/1954  
Référence: 189 U.N.T.S. 150
Convention relative au droit international de rectification
Date d'adoption: 16/12/1952 Entrée en vigueur: 24/8/1962  
Référence: G.A.Res. 630 (VII)
Convention sur les droits politiques de la femme
Date d'adoption: 20/12/1952 Entrée en vigueur: 7/7/1954  
Référence: 193 U.N.T.S. 135
Protocole amendant la Convention relative à l'esclavage
Date d'adoption: 23/10/1953 Entrée en vigueur: 7/12/1953  
Référence: G.A.Res. 794 (VIII) 182 U.N.T.S. 51
Convention relative au statut des apatrides
Date d'adoption: 28/9/1954 Entrée en vigueur: 6/6/1960  
Référence: G.A.Res. 526 A (XVII)
Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Date d'adoption: 30/8/1955 Entrée en vigueur: -  
Référence: U.N. Doc. A/CONF/611, annexe I, E.S.C. res 663C, 24 U.N.ESCOR Supp. (No. 1) à 11, U.N. Doc. E/3048 (1957), amendé E.S.C. res 2076, 62 U.N. ESCOR Supp. (No. 1) à 35, U.N. Doc. E/5988 (1977)
Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
Date d'adoption: 7/9/1956 Entrée en vigueur: 30/4/1957  
Référence: 256 U.N.T.S. 3
Convention sur la nationalité de la femme mariée
Date d'adoption: 29/1/1957 Entrée en vigueur: 11/8/1958  
Référence: G.A.Res. 1040 (XI)
Convention (N 105) concernant l'abolition du travail forcé
Date d'adoption: 25/6/1957 Entrée en vigueur: 17/1/1959  
Référence: (OIT No. 105), 320 U.N.T.S. 291
Convention concernant la discrimination (emploi et profession)
Date d'adoption: 25/6/1958 Entrée en vigueur: 15/6/1960  
Référence: (OIT No. 111), 362 U.N. T.S. 31
Déclaration des droits de l'enfant
Date d'adoption: 20/11/1959 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 1386 (XIV), 14 UN GAOR Supp. (No. 16) à 19, UN Doc. A/4354 (1959)
Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Date d'adoption: 14/12/1960 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 1514 (XV), 15 U.N. GAOR Supp. (No. 16) à 66, U.N. Doc. A/4684 (1961)
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Date d'adoption: 15/12/1960 Entrée en vigueur: 22/5/1962  
Référence: 429 U.N.T.S. 93
Convention sur la réduction des cas d'apatridie
Date d'adoption: 30/8/1961 Entrée en vigueur: 13/12/1975  
Référence: G.A.Res. 896 (IX)
Souveraineté permanente sur les ressources naturelles
Date d'adoption: 1962 Entrée en vigueur: -  
Référence: A. G. res. 1803 (XVII), 17 U.N. GAOR Supp. (No.17) à 15, U.N.Doc. A/5217 (1962)
Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Date d'adoption: 7/11/1962 Entrée en vigueur: 9/12/1964  
Référence: 521 U.N.T.S. 231
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Date d'adoption: 18/12/1962 Entrée en vigueur: 24/10/1968  
Référence: 651 U.N.T.S. 362
Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Date d'adoption: 20/11/1963 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 1904 (XVIII), 660 U.N.T.S. 195
Convention sur la politique de l'emploi
Date d'adoption: 9/7/1964 Entrée en vigueur: 15/7/1966  
Référence: (OIT No. 122), 569 U.N.T.S. 65
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Date d'adoption: 7/3/1966 Entrée en vigueur: 4/1/1969  
Référence: G.A.Res. 2106 A(XX)
Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale
Date d'adoption: 4/11/1966 Entrée en vigueur: -  
Référence: UNESCO's Standard-Setting Instruments, IV.C. (1994)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Date d'adoption: 16/12/1966 Entrée en vigueur: 23/3/1976  
Référence: G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) à 52, U.N. Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Date d'adoption: 16/12/1966 Entrée en vigueur: 3/1/1976  
Référence: G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) à 49, U.N. Doc. A/6316 (1966), 993 U.N.T.S
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Date d'adoption: 16/12/1966 Entrée en vigueur: 23/3/1976  
Référence: G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) at 59, U.N. Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 302
Protocole relatif au statut des réfugiés
Date d'adoption: 16/12/1966 Entrée en vigueur: 4/10/1967  
Référence: 606 U.N.T.S. 267
Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Date d'adoption: 7/11/1967 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 2263 (XXII)
Déclaration sur l'asile territorial
Date d'adoption: 14/12/1967 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 2312 (XXII), 22 UN GAOR Supp. (No. 16) at 81, UN Doc. A/6716 (1967)
Proclamation de Téhéran
Date d'adoption: 13/5/1968 Entrée en vigueur: -  
Référence: U.N. Doc. A/CONF. 32/41 à 3 (1968)
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Date d'adoption: 26/11/1968 Entrée en vigueur: 11/11/1970  
Référence: G.A.Res. 2391 (XXIII)
Convention concernant les représentants des travailleurs
Date d'adoption: 23/6/1971 Entrée en vigueur: 3/6/1973  
Référence: (OIT No. 135), 883 U.N.T.S. 111
Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain(Déclaration de Stockholm)
Date d'adoption: 16/6/1972 Entrée en vigueur: -  
Référence: UN. Doc. A/Conf.48/14/rev.1 (UN Pub. E 73, IIA. 14) (1973)
Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid
Date d'adoption: 30/11/1973 Entrée en vigueur: 18/7/1976  
Référence: G.A.Res. 3068 (XXVIII)
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Date d'adoption: 3/12/1973 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 3074 (XXVIII), 28 UN GAOR Supp. (No. 30A) at 78, UN Doc. A/9030/Add.1 (1973)
Recommandation sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
Date d'adoption: 19/11/1974 Entrée en vigueur: -  
Référence: UNESCO, 18ème session
Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé
Date d'adoption: 14/12/1974 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 3318 (XXIX), 29 UN GAOR Supp. (No. 31) at 146, UN Doc. A/9631 (1974)
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Date d'adoption: 9/12/1975 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 3452 (XXX), annex 30 UN GAOR Supp. (No. 3
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Date d'adoption: 8/6/1977 Entrée en vigueur: 7/12/1979  
Référence: 1125 U.N.T.S. 3
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)
Date d'adoption: 8/6/1977 Entrée en vigueur: 7/12/1978  
Référence: 1125 U.N.T.S. 609
Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d'information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre le racisme, l'apartheid ...
Date d'adoption: 28/1/1978 Entrée en vigueur: -  
Référence: UNESCO Standard-Setting Instruments, IV.C.
Convention sur les relations de travail dans la fonction publique
Date d'adoption: 27/6/1978 Entrée en vigueur: 25/2/1981  
Référence: (OIT No. 151), 1218 U.N.T.S. 87
Déclaration sur la race et les préjugés raciaux
Date d'adoption: 27/11/1978 Entrée en vigueur: -  
Référence: E/CN.4/Sub.2/1982/2/Add.1, annexe V (1982)
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Date d'adoption: 18/12/1979 Entrée en vigueur: 3/9/1981  
Référence: G.A.Res. 34/180, 34 UN GAOR Supp. (No. 46) at 193, UN Doc. A/34/46
Convention concernant la promotion de la négociation collective (Convention N° 154)
Date d'adoption: 19/6/1981 Entrée en vigueur: 11/8/1983  
Référence: (OIT No. 154), 1331 U.N.T.S. 267
Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs
Date d'adoption: 22/6/1981 Entrée en vigueur: 11/6/1983  
Référence: (OIT No. 155), 1331 U.N.T.S. 279
Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
Date d'adoption: 25/11/1981 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 36/55, 36 U.N. GAOR Supp. (No. 51) à 171, U.N. Doc. A/36/684 (1981).
Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort
Date d'adoption: 25/5/1984 Entrée en vigueur: -  
Référence: E.S.C. res 1984/50, annex, 1984 UN ESCOR Supp. (No. 1) at 33, UN Doc. E/1984/84 (1984)
Déclaration sur le droit des peuples à la paix
Date d'adoption: 12/11/1984 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 39/11, annexe, 39 U.N. GAOR Supp. (No. 51) à 22, U.N. Doc. A/39/51 (1984)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Date d'adoption: 10/12/1984 Entrée en vigueur: 26/6/1987  
Référence: G.A.Res. 39/46, annexe, 39 UN GAOR Supp. (No. 51) à 197, UN Doc. A/39/51 (1984)
Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
Date d'adoption: 29/10/1985 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 40/33, annex, 40 U.N. GAOR Supp. (No. 53
Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir
Date d'adoption: 29/11/1985 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 40/34, annexe, 40 U.N. GAOR Supp. (No. 53) à 214, U.N. Doc. A/40/53 (1985).
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Date d'adoption: 13/12/1985 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 40/144
Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Date d'adoption: 3/12/1986 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 4185
Convention sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage
Date d'adoption: 21/6/1988 Entrée en vigueur: 17/10/1991  
Référence: (OIT No. 168), 71 OIT Bull. officiel 80
Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Date d'adoption: 9/12/1988 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 43/173, annex, 43 UN GAOR Supp. (No. 49) at 298, UN Doc. A/43/49 (1988)
Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Date d'adoption: 24/5/1989 Entrée en vigueur: -  
Référence: E.S.C. res. 1989/65, annexe, 1989 U.N. ESCOR Supp. (No. 1) à 52, U.N. Doc. E/1989/89 (1989).
Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants
Date d'adoption: 27/6/1989 Entrée en vigueur: 5/9/1991  
Référence: (OIT No. 169), 72 OIT Bull. officiel 59
Déclaration de la protection des droits de l'homme et le principe de non-intervention dans les affaires internes des états
Date d'adoption: 13/9/1989 Entrée en vigueur: -  
Référence: -
Convention relative aux droits de l'enfant
Date d'adoption: 20/11/1989 Entrée en vigueur: 2/9/1990  
Référence: G.A. res. 44/25, annexe, 44 U.N. GAOR Supp. (No. 49) à 167, U.N. Doc. A/44/49 (1989)
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Date d'adoption: 15/12/1989 Entrée en vigueur: 11/7/1991  
Référence: G.A. res. 44/128, annexe, 44 U.N. GAOR Supp. (No. 49) à 207, U.N. Doc. A/44/49 (1989)
Principes directeurs de Riyad sur la prévention de la délinquance juvénile
Date d'adoption: 1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 45/112, annexe, 45 U.N. GAOR Supp. (No. 49A) à 201, U.N. Doc. A/45/49 (1990)
Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature
Date d'adoption: 26/8/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: UN Doc. A/CONF.121/22/Rev. 1 à 59 (1985)
Principes de base relatifs au rôle du barreau
Date d'adoption: 7/9/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: UN Doc. A/CONF.144/28/Rev. 1 à 118 (1990)
Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet
Date d'adoption: 7/9/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: UN Doc. A/CONF.144/28/Rev.1 à 189 (1990)
Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel
Date d'adoption: 14/12/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 44/132, 44 U.N. GAOR Supp. (No. 49) à 211, U.N. Doc. A/44/49 (1989)
Traité type d'extradition
Date d'adoption: 14/12/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 45/116, annexe, 45 U.N. GAOR Supp. (No. 49A) à 212, U.N. Doc. A/45/49 (1990)
Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus
Date d'adoption: 14/12/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 45/111, annex, 45 UN GAOR Supp. (No. 49A) at 200, UN Doc. A/45/49 (1990)
Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de la Havane)
Date d'adoption: 14/12/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 45/113, annexe, 45 UN GAOR Supp. (No. 49A) à 205, UN Doc. A/45/49 (1990)
Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)
Date d'adoption: 14/12/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 45/110, annexe, 45 UN GAOR Supp. (No. 49A) à 197, UN Doc. A/45/49 (1990)
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Date d'adoption: 18/12/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 45/158, annexe, 45 U.N. GAOR Supp. (No. 49A) à 262, U.N. Doc. A/45/49 (1990)
Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques
Date d'adoption: 18/12/1992 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 47/135, annexe, 47 U.N. GAOR Supp. (No. 49) à 210, U.N. Doc. A/47/49 (1993)
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Date d'adoption: 18/12/1992 Entrée en vigueur: -  
Référence: A.G. res. 47/133, 47 U.N. GAOR Supp. (No. 49) 207, U.N. Doc. A/47/49 (1992)
Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Date d'adoption: 25/5/1993 Entrée en vigueur: -  
Référence: U.N. Doc. S/25704 à 36, annexe (1993) et S/25704/Add.1 (1993), U.N. Doc. S/RES/827 (1993)
Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies
Date d'adoption: 25/5/1993 Entrée en vigueur: -  
Référence: S/RES/827 (1993)
Déclaration et Programme d'action de Vienne
Date d'adoption: 25/6/1993 Entrée en vigueur: -  
Référence: U.N. Doc. A/CONF.157/24 (Part I) à 20 (1993)
Projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones
Date d'adoption: 23/8/1993 Entrée en vigueur: -  
Référence: U.N. Doc. E/CN.4/Sub.2/1993/29/Annexe I
Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Date d'adoption: 20/12/1993 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 48/104, 48 UN GAOR Supp. No. (49) à 217, UN Doc. A/48/49 (1993)
Projet de Déclaration des principes sur les droits de l'homme et l'environnement
Date d'adoption: 16/5/1994 Entrée en vigueur: -  
Référence: E/CN.4/Sub.2/1994/9
Projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Date d'adoption: 26/8/1994 Entrée en vigueur: -  
Référence: Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (ONU)
Statut du Tribunal International pour le Rwanda
Date d'adoption: 8/11/1994 Entrée en vigueur: -  
Référence: S.C. Res. 955
Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour le Rwanda
Date d'adoption: 29/6/1995 Entrée en vigueur: 29/6/1995  
Référence: U.N. Doc. ITR/3/REV.1 (1995)
Déclaration de Beijing et plateforme d'action
Date d'adoption: 17/10/1995 Entrée en vigueur: -  
Référence: A/CONF. 177/20 (1995) et A/CONF.177/20/Add. 1 (1995)
Principes de Johannesbourg, sécurité nationale, liberté d'expression et accès à l'information
Date d'adoption: 1996 Entrée en vigueur: -  
Référence: U.N. Doc. E/CN.4/1996/39
Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Date d'adoption: 17/7/1998 Entrée en vigueur: 1/7/2002  
Référence: UN Doc. A/CONF.183/9 (1998)
Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus
Date d'adoption: 8/3/1999 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 53/144
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Date d'adoption: 10/5/1999 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 55/25, annexe III, 55 U.N. GAOR Supp. (No. 49) à 65, U.N. Doc. A/45/49 (Vol. I) (2001)
Déclaration sur le droit au développement
Date d'adoption: 10/5/1999 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 41/128, annexe, 41 U.N. GAOR Supp. (No. 53) à 186, U.N. Doc. A/41/53 (1986)
Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
Date d'adoption: 17/6/1999 Entrée en vigueur: 19/11/2000  
Référence: (OIT No. 182), 38 I.L.M. 1207 (1999)
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Date d'adoption: 6/10/1999 Entrée en vigueur: 22/12/2000  
Référence: G.A.Res. 54/4, annex, 54 UN GAOR Supp. (No. 49) at 5, UN Doc. A/54/49 (Vol. I) (2000)
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
Date d'adoption: 9/12/1999 Entrée en vigueur: 10/1/2000  
Référence: http://untreaty.un.org/French/treaty.asp
Principes de bases comme fondement des programmes de justice réparatrice
Date d'adoption: 2000 Entrée en vigueur: -  
Référence: ECOSOC Res. 2000/14, U.N. Doc. E/2000/INF/2/Add.2
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
Date d'adoption: 25/5/2000 Entrée en vigueur: 12/2/2002  
Référence: G.A.Res. 54/623, annex I, 54 UN GAOR Supp. (No. 49), UN Doc. A/54/49 (2000)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Date d'adoption: 25/5/2000 Entrée en vigueur: 18/1/2002  
Référence: G.A. res. 54/263, annexe II, 54 U.N. GAOR Supp. (No. 49), U.N. Doc. A/54/49 (2000)
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Date d'adoption: 2/11/2000 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 55/25, annexe I, 55 U.N. GAOR Supp. (No. 49) à 44, U.N. Doc. A/45/49 (Vol. I) (2001)
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
Date d'adoption: 2/11/2000 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 55/25, annexe II, 55 U.N. GAOR Supp. (No. 49) à 60, U.N. Doc. A/45/49 (Vol. I) (2001)
Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée : Déclaration et Programme d'Action
Date d'adoption: 8/9/2001 Entrée en vigueur: -  
Référence: A/CONF.189/12
Statut actualisé du Tribunal International
Date d'adoption: 17/5/2002 Entrée en vigueur: -  
Référence: Résolution 1411
Règlement de procédure et de preuve du TPIY
Date d'adoption: 12/12/2002 Entrée en vigueur: -  
Référence: TPIY