HRNI Compilation des Instruments
   
 
 
Universel
Alien Tort Claims Act
Date d'adoption: 1789 Entrée en vigueur: 1789  
Référence: 28 U.S.C. §1350
Déclaration de Genève (1924)
Date d'adoption: 26/9/1924 Entrée en vigueur: -  
Référence: Société des Nations
Convention relative à l'esclavage
Date d'adoption: 25/9/1926 Entrée en vigueur: 9/3/1927  
Référence: 60 L.N.T.S 253
Convention (N 29) concernant le travail forcé
Date d'adoption: 28/6/1930 Entrée en vigueur: 1/5/1932  
Référence: (OIT No. 29), 39 U.N.T.S. 55
Charte des Nations Unies
Date d'adoption: 26/6/1945 Entrée en vigueur: 24/10/1945  
Référence: 59 Stat. 1031, T.S. 993, 3 Bevans 1153
Statut du tribunal international militaire annexé à l'Accord de Londres, 8 août 1945 (Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe)
Date d'adoption: 8/8/1945 Entrée en vigueur: -  
Référence: 58 Stat. 1544, E.A.S. No. 472, 82 U.N.T.S. 280
Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe (Accord de Londres, 8 août 1945)
Date d'adoption: 8/8/1945 Entrée en vigueur: -  
Référence: 58 Stat. 1544, E.A.S. No. 472, 82 U.N.T.S. 280
Règlement de procédure (Tribunal de Nuremberg)
Date d'adoption: 29/10/1945 Entrée en vigueur: -  
Référence: Nuremberg Trial Proceedings
Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical
Date d'adoption: 9/7/1948 Entrée en vigueur: 4/7/1950  
Référence: (OIT No. 87), 68 U.N.T.S. 17
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Date d'adoption: 9/12/1948 Entrée en vigueur: 12/1/1951  
Référence: 78 U.N.T.S. 277
Déclaration universelle des droits de l'homme
Date d'adoption: 10/12/1948 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 217A (III), U.N. Doc A/810 at 71 (1948)
Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (Convention de Genève 1)
Date d'adoption: 12/8/1949 Entrée en vigueur: 21/10/1950  
Référence: 75 U.N.T.S. 31
Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (Convention de Genève 2)
Date d'adoption: 12/8/1949 Entrée en vigueur: 12/10/1950  
Référence: 75 U.N.T.S. 85
Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (Convention de Genève 3)
Date d'adoption: 12/8/1949 Entrée en vigueur: 21/10/1950  
Référence: 75 U.N.T.S. 135
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Convention de Genève 4)
Date d'adoption: 12/8/1949 Entrée en vigueur: 21/10/1950  
Référence: 75 U.N.T.S. 287
Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective
Date d'adoption: 18/8/1949 Entrée en vigueur: 18/7/1951  
Référence: (OIT No. 98), 96 U.N.T.S. 257
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui
Date d'adoption: 2/12/1949 Entrée en vigueur: 25/7/1951  
Référence: 96 U.N.T.S. 3
Statut du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
Date d'adoption: 14/12/1950 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 428 (V), annex, 5 UN GAOR Supp. (No. 20) at 46, UN Doc. A/1775 (1950)
Convention sur l'égalité de rémunération
Date d'adoption: 29/6/1951 Entrée en vigueur: 23/5/1953  
Référence: (OIT No. 100), 165 U.N.T.S. 303
Convention relative au statut des réfugiés
Date d'adoption: 28/7/1951 Entrée en vigueur: 22/4/1954  
Référence: 189 U.N.T.S. 150
Convention relative au droit international de rectification
Date d'adoption: 16/12/1952 Entrée en vigueur: 24/8/1962  
Référence: G.A.Res. 630 (VII)
Convention sur les droits politiques de la femme
Date d'adoption: 20/12/1952 Entrée en vigueur: 7/7/1954  
Référence: 193 U.N.T.S. 135
Protocole amendant la Convention relative à l'esclavage
Date d'adoption: 23/10/1953 Entrée en vigueur: 7/12/1953  
Référence: G.A.Res. 794 (VIII) 182 U.N.T.S. 51
Convention relative au statut des apatrides
Date d'adoption: 28/9/1954 Entrée en vigueur: 6/6/1960  
Référence: G.A.Res. 526 A (XVII)
Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Date d'adoption: 30/8/1955 Entrée en vigueur: -  
Référence: U.N. Doc. A/CONF/611, annexe I, E.S.C. res 663C, 24 U.N.ESCOR Supp. (No. 1) à 11, U.N. Doc. E/3048 (1957), amendé E.S.C. res 2076, 62 U.N. ESCOR Supp. (No. 1) à 35, U.N. Doc. E/5988 (1977)
Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
Date d'adoption: 7/9/1956 Entrée en vigueur: 30/4/1957  
Référence: 256 U.N.T.S. 3
Convention sur la nationalité de la femme mariée
Date d'adoption: 29/1/1957 Entrée en vigueur: 11/8/1958  
Référence: G.A.Res. 1040 (XI)
Convention (N 105) concernant l'abolition du travail forcé
Date d'adoption: 25/6/1957 Entrée en vigueur: 17/1/1959  
Référence: (OIT No. 105), 320 U.N.T.S. 291
Convention concernant la discrimination (emploi et profession)
Date d'adoption: 25/6/1958 Entrée en vigueur: 15/6/1960  
Référence: (OIT No. 111), 362 U.N. T.S. 31
Déclaration des droits de l'enfant
Date d'adoption: 20/11/1959 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 1386 (XIV), 14 UN GAOR Supp. (No. 16) à 19, UN Doc. A/4354 (1959)
Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Date d'adoption: 14/12/1960 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 1514 (XV), 15 U.N. GAOR Supp. (No. 16) à 66, U.N. Doc. A/4684 (1961)
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Date d'adoption: 15/12/1960 Entrée en vigueur: 22/5/1962  
Référence: 429 U.N.T.S. 93
Convention sur la réduction des cas d'apatridie
Date d'adoption: 30/8/1961 Entrée en vigueur: 13/12/1975  
Référence: G.A.Res. 896 (IX)
Souveraineté permanente sur les ressources naturelles
Date d'adoption: 1962 Entrée en vigueur: -  
Référence: A. G. res. 1803 (XVII), 17 U.N. GAOR Supp. (No.17) à 15, U.N.Doc. A/5217 (1962)
Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Date d'adoption: 7/11/1962 Entrée en vigueur: 9/12/1964  
Référence: 521 U.N.T.S. 231
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Date d'adoption: 18/12/1962 Entrée en vigueur: 24/10/1968  
Référence: 651 U.N.T.S. 362
Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Date d'adoption: 20/11/1963 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 1904 (XVIII), 660 U.N.T.S. 195
Convention sur la politique de l'emploi
Date d'adoption: 9/7/1964 Entrée en vigueur: 15/7/1966  
Référence: (OIT No. 122), 569 U.N.T.S. 65
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Date d'adoption: 7/3/1966 Entrée en vigueur: 4/1/1969  
Référence: G.A.Res. 2106 A(XX)
Déclaration des principes de la coopération culturelle internationale
Date d'adoption: 4/11/1966 Entrée en vigueur: -  
Référence: UNESCO's Standard-Setting Instruments, IV.C. (1994)
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Date d'adoption: 16/12/1966 Entrée en vigueur: 23/3/1976  
Référence: G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) à 52, U.N. Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 171
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Date d'adoption: 16/12/1966 Entrée en vigueur: 3/1/1976  
Référence: G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) à 49, U.N. Doc. A/6316 (1966), 993 U.N.T.S
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Date d'adoption: 16/12/1966 Entrée en vigueur: 23/3/1976  
Référence: G.A. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) at 59, U.N. Doc. A/6316 (1966), 999 U.N.T.S. 302
Protocole relatif au statut des réfugiés
Date d'adoption: 16/12/1966 Entrée en vigueur: 4/10/1967  
Référence: 606 U.N.T.S. 267
Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Date d'adoption: 7/11/1967 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 2263 (XXII)
Déclaration sur l'asile territorial
Date d'adoption: 14/12/1967 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 2312 (XXII), 22 UN GAOR Supp. (No. 16) at 81, UN Doc. A/6716 (1967)
Proclamation de Téhéran
Date d'adoption: 13/5/1968 Entrée en vigueur: -  
Référence: U.N. Doc. A/CONF. 32/41 à 3 (1968)
Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Date d'adoption: 26/11/1968 Entrée en vigueur: 11/11/1970  
Référence: G.A.Res. 2391 (XXIII)
Convention concernant les représentants des travailleurs
Date d'adoption: 23/6/1971 Entrée en vigueur: 3/6/1973  
Référence: (OIT No. 135), 883 U.N.T.S. 111
Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain(Déclaration de Stockholm)
Date d'adoption: 16/6/1972 Entrée en vigueur: -  
Référence: UN. Doc. A/Conf.48/14/rev.1 (UN Pub. E 73, IIA. 14) (1973)
Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid
Date d'adoption: 30/11/1973 Entrée en vigueur: 18/7/1976  
Référence: G.A.Res. 3068 (XXVIII)
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Date d'adoption: 3/12/1973 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 3074 (XXVIII), 28 UN GAOR Supp. (No. 30A) at 78, UN Doc. A/9030/Add.1 (1973)
Recommandation sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
Date d'adoption: 19/11/1974 Entrée en vigueur: -  
Référence: UNESCO, 18ème session
Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé
Date d'adoption: 14/12/1974 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 3318 (XXIX), 29 UN GAOR Supp. (No. 31) at 146, UN Doc. A/9631 (1974)
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Date d'adoption: 9/12/1975 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 3452 (XXX), annex 30 UN GAOR Supp. (No. 3
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Date d'adoption: 8/6/1977 Entrée en vigueur: 7/12/1979  
Référence: 1125 U.N.T.S. 3
Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)
Date d'adoption: 8/6/1977 Entrée en vigueur: 7/12/1978  
Référence: 1125 U.N.T.S. 609
Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale
Date d'adoption: 16/11/1977 Entrée en vigueur: -  
Référence: OB Vol. LXXXIII, 2000, Series A, No. 3
Déclaration sur les principes fondamentaux concernant la contribution des organes d'information au renforcement de la paix et de la compréhension internationale, à la promotion des droits de l'homme et à la lutte contre le racisme, l'apartheid ...
Date d'adoption: 28/1/1978 Entrée en vigueur: -  
Référence: UNESCO Standard-Setting Instruments, IV.C.
Convention sur les relations de travail dans la fonction publique
Date d'adoption: 27/6/1978 Entrée en vigueur: 25/2/1981  
Référence: (OIT No. 151), 1218 U.N.T.S. 87
Déclaration sur la race et les préjugés raciaux
Date d'adoption: 27/11/1978 Entrée en vigueur: -  
Référence: E/CN.4/Sub.2/1982/2/Add.1, annexe V (1982)
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Date d'adoption: 18/12/1979 Entrée en vigueur: 3/9/1981  
Référence: G.A.Res. 34/180, 34 UN GAOR Supp. (No. 46) at 193, UN Doc. A/34/46
Convention concernant la promotion de la négociation collective (Convention N° 154)
Date d'adoption: 19/6/1981 Entrée en vigueur: 11/8/1983  
Référence: (OIT No. 154), 1331 U.N.T.S. 267
Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs
Date d'adoption: 22/6/1981 Entrée en vigueur: 11/6/1983  
Référence: (OIT No. 155), 1331 U.N.T.S. 279
Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
Date d'adoption: 25/11/1981 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 36/55, 36 U.N. GAOR Supp. (No. 51) à 171, U.N. Doc. A/36/684 (1981).
Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort
Date d'adoption: 25/5/1984 Entrée en vigueur: -  
Référence: E.S.C. res 1984/50, annex, 1984 UN ESCOR Supp. (No. 1) at 33, UN Doc. E/1984/84 (1984)
Déclaration sur le droit des peuples à la paix
Date d'adoption: 12/11/1984 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 39/11, annexe, 39 U.N. GAOR Supp. (No. 51) à 22, U.N. Doc. A/39/51 (1984)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Date d'adoption: 10/12/1984 Entrée en vigueur: 26/6/1987  
Référence: G.A.Res. 39/46, annexe, 39 UN GAOR Supp. (No. 51) à 197, UN Doc. A/39/51 (1984)
Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
Date d'adoption: 29/10/1985 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 40/33, annex, 40 U.N. GAOR Supp. (No. 53
Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir
Date d'adoption: 29/11/1985 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 40/34, annexe, 40 U.N. GAOR Supp. (No. 53) à 214, U.N. Doc. A/40/53 (1985).
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Date d'adoption: 13/12/1985 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 40/144
Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Date d'adoption: 3/12/1986 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 4185
Convention sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage
Date d'adoption: 21/6/1988 Entrée en vigueur: 17/10/1991  
Référence: (OIT No. 168), 71 OIT Bull. officiel 80
Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Date d'adoption: 9/12/1988 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 43/173, annex, 43 UN GAOR Supp. (No. 49) at 298, UN Doc. A/43/49 (1988)
Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Date d'adoption: 24/5/1989 Entrée en vigueur: -  
Référence: E.S.C. res. 1989/65, annexe, 1989 U.N. ESCOR Supp. (No. 1) à 52, U.N. Doc. E/1989/89 (1989).
Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants
Date d'adoption: 27/6/1989 Entrée en vigueur: 5/9/1991  
Référence: (OIT No. 169), 72 OIT Bull. officiel 59
Déclaration de la protection des droits de l'homme et le principe de non-intervention dans les affaires internes des états
Date d'adoption: 13/9/1989 Entrée en vigueur: -  
Référence: -
Convention relative aux droits de l'enfant
Date d'adoption: 20/11/1989 Entrée en vigueur: 2/9/1990  
Référence: G.A. res. 44/25, annexe, 44 U.N. GAOR Supp. (No. 49) à 167, U.N. Doc. A/44/49 (1989)
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Date d'adoption: 15/12/1989 Entrée en vigueur: 11/7/1991  
Référence: G.A. res. 44/128, annexe, 44 U.N. GAOR Supp. (No. 49) à 207, U.N. Doc. A/44/49 (1989)
Principes directeurs de Riyad sur la prévention de la délinquance juvénile
Date d'adoption: 1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 45/112, annexe, 45 U.N. GAOR Supp. (No. 49A) à 201, U.N. Doc. A/45/49 (1990)
Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature
Date d'adoption: 26/8/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: UN Doc. A/CONF.121/22/Rev. 1 à 59 (1985)
Principes de base relatifs au rôle du barreau
Date d'adoption: 7/9/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: UN Doc. A/CONF.144/28/Rev. 1 à 118 (1990)
Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet
Date d'adoption: 7/9/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: UN Doc. A/CONF.144/28/Rev.1 à 189 (1990)
Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel
Date d'adoption: 14/12/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 44/132, 44 U.N. GAOR Supp. (No. 49) à 211, U.N. Doc. A/44/49 (1989)
Traité type d'extradition
Date d'adoption: 14/12/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 45/116, annexe, 45 U.N. GAOR Supp. (No. 49A) à 212, U.N. Doc. A/45/49 (1990)
Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus
Date d'adoption: 14/12/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 45/111, annex, 45 UN GAOR Supp. (No. 49A) at 200, UN Doc. A/45/49 (1990)
Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de la Havane)
Date d'adoption: 14/12/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 45/113, annexe, 45 UN GAOR Supp. (No. 49A) à 205, UN Doc. A/45/49 (1990)
Règles minima des Nations Unies pour l'élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)
Date d'adoption: 14/12/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 45/110, annexe, 45 UN GAOR Supp. (No. 49A) à 197, UN Doc. A/45/49 (1990)
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Date d'adoption: 18/12/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 45/158, annexe, 45 U.N. GAOR Supp. (No. 49A) à 262, U.N. Doc. A/45/49 (1990)
Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques
Date d'adoption: 18/12/1992 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 47/135, annexe, 47 U.N. GAOR Supp. (No. 49) à 210, U.N. Doc. A/47/49 (1993)
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Date d'adoption: 18/12/1992 Entrée en vigueur: -  
Référence: A.G. res. 47/133, 47 U.N. GAOR Supp. (No. 49) 207, U.N. Doc. A/47/49 (1992)
Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Date d'adoption: 25/5/1993 Entrée en vigueur: -  
Référence: U.N. Doc. S/25704 à 36, annexe (1993) et S/25704/Add.1 (1993), U.N. Doc. S/RES/827 (1993)
Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies
Date d'adoption: 25/5/1993 Entrée en vigueur: -  
Référence: S/RES/827 (1993)
Déclaration et Programme d'action de Vienne
Date d'adoption: 25/6/1993 Entrée en vigueur: -  
Référence: U.N. Doc. A/CONF.157/24 (Part I) à 20 (1993)
Projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones
Date d'adoption: 23/8/1993 Entrée en vigueur: -  
Référence: U.N. Doc. E/CN.4/Sub.2/1993/29/Annexe I
Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Date d'adoption: 20/12/1993 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 48/104, 48 UN GAOR Supp. No. (49) à 217, UN Doc. A/48/49 (1993)
Projet de Déclaration des principes sur les droits de l'homme et l'environnement
Date d'adoption: 16/5/1994 Entrée en vigueur: -  
Référence: E/CN.4/Sub.2/1994/9
Projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Date d'adoption: 26/8/1994 Entrée en vigueur: -  
Référence: Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (ONU)
Statut du Tribunal International pour le Rwanda
Date d'adoption: 8/11/1994 Entrée en vigueur: -  
Référence: S.C. Res. 955
Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour le Rwanda
Date d'adoption: 29/6/1995 Entrée en vigueur: 29/6/1995  
Référence: U.N. Doc. ITR/3/REV.1 (1995)
Déclaration de Beijing et plateforme d'action
Date d'adoption: 17/10/1995 Entrée en vigueur: -  
Référence: A/CONF. 177/20 (1995) et A/CONF.177/20/Add. 1 (1995)
Principes de Johannesbourg, sécurité nationale, liberté d'expression et accès à l'information
Date d'adoption: 1996 Entrée en vigueur: -  
Référence: U.N. Doc. E/CN.4/1996/39
Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail
Date d'adoption: 18/6/1998 Entrée en vigueur: -  
Référence: CIT/1998/PR20A
Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Date d'adoption: 17/7/1998 Entrée en vigueur: 1/7/2002  
Référence: UN Doc. A/CONF.183/9 (1998)
Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus
Date d'adoption: 8/3/1999 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A.Res. 53/144
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Date d'adoption: 10/5/1999 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 55/25, annexe III, 55 U.N. GAOR Supp. (No. 49) à 65, U.N. Doc. A/45/49 (Vol. I) (2001)
Déclaration sur le droit au développement
Date d'adoption: 10/5/1999 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 41/128, annexe, 41 U.N. GAOR Supp. (No. 53) à 186, U.N. Doc. A/41/53 (1986)
Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
Date d'adoption: 17/6/1999 Entrée en vigueur: 19/11/2000  
Référence: (OIT No. 182), 38 I.L.M. 1207 (1999)
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Date d'adoption: 6/10/1999 Entrée en vigueur: 22/12/2000  
Référence: G.A.Res. 54/4, annex, 54 UN GAOR Supp. (No. 49) at 5, UN Doc. A/54/49 (Vol. I) (2000)
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
Date d'adoption: 9/12/1999 Entrée en vigueur: 10/1/2000  
Référence: http://untreaty.un.org/French/treaty.asp
Principes de bases comme fondement des programmes de justice réparatrice
Date d'adoption: 2000 Entrée en vigueur: -  
Référence: ECOSOC Res. 2000/14, U.N. Doc. E/2000/INF/2/Add.2
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
Date d'adoption: 25/5/2000 Entrée en vigueur: 12/2/2002  
Référence: G.A.Res. 54/623, annex I, 54 UN GAOR Supp. (No. 49), UN Doc. A/54/49 (2000)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Date d'adoption: 25/5/2000 Entrée en vigueur: 18/1/2002  
Référence: G.A. res. 54/263, annexe II, 54 U.N. GAOR Supp. (No. 49), U.N. Doc. A/54/49 (2000)
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Date d'adoption: 2/11/2000 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 55/25, annexe I, 55 U.N. GAOR Supp. (No. 49) à 44, U.N. Doc. A/45/49 (Vol. I) (2001)
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
Date d'adoption: 2/11/2000 Entrée en vigueur: -  
Référence: G.A. res. 55/25, annexe II, 55 U.N. GAOR Supp. (No. 49) à 60, U.N. Doc. A/45/49 (Vol. I) (2001)
Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée : Déclaration et Programme d'Action
Date d'adoption: 8/9/2001 Entrée en vigueur: -  
Référence: A/CONF.189/12
Statut actualisé du Tribunal International
Date d'adoption: 17/5/2002 Entrée en vigueur: -  
Référence: Résolution 1411
Règlement de procédure et de preuve du TPIY
Date d'adoption: 12/12/2002 Entrée en vigueur: -  
Référence: TPIY
Projet de normes sur la responsabilité en maitère de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises
Date d'adoption: 26/8/2003 Entrée en vigueur: -  
Référence: E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2
Convention des Nations Unies contre la corruption
Date d'adoption: 31/10/2003 Entrée en vigueur: -  
Référence: GA RES/58/4
 
Conseil de l'Europe
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme, CEDH)
Date d'adoption: 4/11/1950 Entrée en vigueur: 3/9/1953  
Référence: STE n° : 005
Protocole additionnel N°1 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Date d'adoption: 20/3/1952 Entrée en vigueur: 18/5/1954  
Référence: STE n° : 009
Convention européenne d'assistance sociale et médicale
Date d'adoption: 11/12/1953 Entrée en vigueur: 1/7/1954  
Référence: STE n° : 014
Protocole additionnel à la Convention Européenne d'assistance sociale et médicale
Date d'adoption: 11/12/1953 Entrée en vigueur: 1/7/1954  
Référence: STE n° : 014 A
Convention culturelle européenne
Date d'adoption: 19/12/1954 Entrée en vigueur: 5/5/1955  
Référence: STE n° : 018
Convention européenne d'établissement
Date d'adoption: 13/12/1955 Entrée en vigueur: 23/2/1965  
Référence: STE n° : 019
Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe
Date d'adoption: 13/12/1957 Entrée en vigueur: 1/1/1958  
Référence: STE n° : 025
Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés
Date d'adoption: 20/4/1959 Entrée en vigueur: 4/9/1960  
Référence: STE n° : 031
Charte sociale européenne
Date d'adoption: 18/10/1961 Entrée en vigueur: 26/2/1965  
Référence: STE n° : 035
Protocole n° 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs
Date d'adoption: 6/5/1963 Entrée en vigueur: 21/9/1970  
Référence: STE n° : 044
Protocole n° 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention
Date d'adoption: 6/5/1963 Entrée en vigueur: 21/9/1970  
Référence: STE n° : 045
Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Date d'adoption: 16/9/1963 Entrée en vigueur: 2/5/1968  
Référence: STE n° : 046
Code européen de sécurité sociale
Date d'adoption: 16/4/1964 Entrée en vigueur: 2/3/2001  
Référence: STE n° : 048
Protocole au Code Européen de Sécurité Sociale
Date d'adoption: 16/4/1964 Entrée en vigueur: 17/3/1968  
Référence: STE n° : 048A
Protocole n° 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention
Date d'adoption: 20/1/1966 Entrée en vigueur: 20/12/1971  
Référence: STE n° : 055
Convention européenne en matière d'adoption des enfants
Date d'adoption: 24/4/1967 Entrée en vigueur: 26/4/1968  
Référence: STE n° : 058
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
Date d'adoption: 6/5/1969 Entrée en vigueur: 17/4/1971  
Référence: STE n° : 067
Convention européenne de sécurité sociale
Date d'adoption: 14/12/1972 Entrée en vigueur: 1/3/1977  
Référence: STE n° : 078
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre
Date d'adoption: 25/1/1974 Entrée en vigueur: 2000  
Référence: STE n° : 082
Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
Date d'adoption: 15/10/1975 Entrée en vigueur: 11/8/1978  
Référence: STE n° : 085
Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant
Date d'adoption: 24/11/1977 Entrée en vigueur: 1/5/1983  
Référence: STE n° : 093
Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés
Date d'adoption: 16/10/1980 Entrée en vigueur: 1/12/1980  
Référence: STE n° : 107
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Date d'adoption: 28/1/1981 Entrée en vigueur: 1/10/1985  
Référence: STE n° : 108
Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
Date d'adoption: 28/4/1983 Entrée en vigueur: 1/3/1985  
Référence: STE n° : 114
Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Date d'adoption: 22/11/1984 Entrée en vigueur: 1/11/1988  
Référence: STE n° : 117
Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Date d'adoption: 19/3/1985 Entrée en vigueur: 1/1/1990  
Référence: STE n° : 118
Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales
Date d'adoption: 24/4/1986 Entrée en vigueur: 1/1/1991  
Référence: STE n° : 124
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Date d'adoption: 26/11/1987 Entrée en vigueur: 1/2/1989  
Référence: STE n° : 126
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne
Date d'adoption: 5/5/1988 Entrée en vigueur: 4/9/1992  
Référence: STE n° : 128
Code européen de sécurité sociale (révisé)
Date d'adoption: 6/10/1990 Entrée en vigueur: 2/3/2001  
Référence: STE n° : 139
Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Date d'adoption: 6/11/1990 Entrée en vigueur: 1/10/1994  
Référence: STE n° : 140
Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne
Date d'adoption: 21/10/1991 Entrée en vigueur: -  
Référence: STE n° : 142
Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Date d'adoption: 25/3/1992 Entrée en vigueur: -  
Référence: STE n° : 146
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Date d'adoption: 5/11/1992 Entrée en vigueur: 1/3/1998  
Référence: STE n° : 148
Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Date d'adoption: 4/11/1993 Entrée en vigueur: 1/3/2002  
Référence: STE no. : 151
Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Date d'adoption: 4/11/1993 Entrée en vigueur: 1/3/2002  
Référence: STE n° : 152
Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Date d'adoption: 11/5/1994 Entrée en vigueur: 1/11/1998  
Référence: STE n° : 155
Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale
Date d'adoption: 11/5/1994 Entrée en vigueur: -  
Référence: STE n° : 154
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Date d'adoption: 1/2/1995 Entrée en vigueur: 1/2/1998  
Référence: STE n° : 157
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
Date d'adoption: 9/11/1995 Entrée en vigueur: 1/7/1998  
Référence: STE n° : 158
Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
Date d'adoption: 25/1/1996 Entrée en vigueur: 1/7/2000  
Référence: STE n° : 160
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
Date d'adoption: 5/3/1996 Entrée en vigueur: 1/1/1999  
Référence: STE n° : 161
Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Date d'adoption: 5/3/1996 Entrée en vigueur: 1/11/1998  
Référence: STE n° : 162
Charte sociale européenne (révisée)
Date d'adoption: 3/5/1996 Entrée en vigueur: 1/7/1999  
Référence: STE n° : 163
Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine
Date d'adoption: 4/4/1997 Entrée en vigueur: 1/12/1999  
Référence: STE n° : 164
Convention européenne sur la nationalité
Date d'adoption: 6/11/1997 Entrée en vigueur: 1/3/2000  
Référence: STE n° : 166
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains
Date d'adoption: 12/1/1998 Entrée en vigueur: 1/3/2001  
Référence: STE n° : 168
Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme (Octobre 2002)
Date d'adoption: 1/11/1998 Entrée en vigueur: 1/11/1998  
Référence: Greffe, Cour européenne des droits de l'homme
Immigration clandestine et lutte contre les trafiquants(Council of Europe Parliamentary Assembly Recommendation 1467 (2000))
Date d'adoption: 29/6/2000 Entrée en vigueur: -  
Référence: Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, Recommandation 1467 (2000), 2000 Session - troisième partie
Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Date d'adoption: 4/11/2000 Entrée en vigueur: -  
Référence: STE n° : 177
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
Date d'adoption: 8/11/2001 Entrée en vigueur: -  
Référence: STE n° : 181
Convention sur la cybercriminalité
Date d'adoption: 8/11/2001 Entrée en vigueur: -  
Référence: Conseil de l'Europe
 
Union Européenne
Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)
Date d'adoption: 18/4/1951 Entrée en vigueur: 23/7/1952  
Référence: Traité de la CECA 1951
Traité instituant la Communauté économique européenne (CEE)(Traité de Rome)
Date d'adoption: 25/3/1957 Entrée en vigueur: 1/1/1958  
Référence: J.O.C.E. 340, 10.11.1997
Déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission concernant le respect des Droits Fondamentaux et de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de L'Homme et des Libertés Fondamentales
Date d'adoption: 5/4/1977 Entrée en vigueur: -  
Référence: Journal officiel n° C 103 du 27/04/1977 p. 0001 - 0002
Acte unique européen
Date d'adoption: 28/2/1986 Entrée en vigueur: 1/7/1987  
Référence: JO L 169 du 29.6.1987
Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht amendé par le traité d'Amsterdam) (version consolidée)
Date d'adoption: 7/2/1992 Entrée en vigueur: 1/11/1993  
Référence: Traité sur l'Union européenne (tel que modifié par le traité d'Amsterdam)
Déclaration de l'Union Europeenne à l'occasion du 50ème Anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
Date d'adoption: 10/12/1998 Entrée en vigueur: -  
Référence: Déclaration de l'Union européenne 10/12/98
Décision du Conseil européen de Cologne concernant l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Date d'adoption: 4/6/1999 Entrée en vigueur: -  
Référence: Annexe IV au Conseil européen de Cologne (3 et 4 juin 1999) Conclusions de la Présidence
Conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere
Date d'adoption: 16/10/1999 Entrée en vigueur: -  
Référence: Conseil européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999) Conclusions de la présidence
Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne
Date d'adoption: 7/12/2000 Entrée en vigueur: -  
Référence: J.O.C.E. no. C 364/ 1, 18 décembre 2000
Decision cadre du Conseil du 13 juin 2002 "Relative à la lutte contre le terrorisme"
Date d'adoption: 13/6/2002 Entrée en vigueur: 22/6/2002  
Référence: J.O. L. 164/3 du 22 juin 2002
 
Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)
Acte Final d'Helsinki
Date d'adoption: 1/8/1975 Entrée en vigueur: -  
Référence: Acte Final d'Helsinki (CSCE)
Document de la Réunion de Copenhague de la Conférence sur la Dimension Humaine de la CSCE
Date d'adoption: 29/6/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: 2ème Conférence sur la Dimension Humaine de la CSCE, Copenhague 1990
Charte de Paris pour une nouvelle Europe
Date d'adoption: 21/11/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: CSCE, Charte de Paris pour une nouvelle Europe
Document de la Réunion de Moscou de la Conférence sur la Dimension Humaine de la CSCE
Date d'adoption: 13/10/1991 Entrée en vigueur: -  
Référence: CSCE, 3ème Conférence sur la Dimension Humaine, Moscou 1991
Document d'Helsinki 1992: Les défis du Changement
Date d'adoption: 10/7/1992 Entrée en vigueur: -  
Référence: CSCE, Document de Helsinki 1992
Décision de la Réunion de Rome du Conseil : La CSCE et la nouvelle Europe - Notre sécurité est indivisible
Date d'adoption: 1/12/1993 Entrée en vigueur: -  
Référence: Quatrième Réunion du Conseil de la CSCE, Rome 1993
 
Organisation de l'Unité Africaine
Convention de l'OUA Régissant les Aspects propres aux problèmes de réfugiés en Afrique
Date d'adoption: 10/9/1969 Entrée en vigueur: 20/6/1974  
Référence: 1001 U.N.T.S. 45
Convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique
Date d'adoption: 3/7/1977 Entrée en vigueur: 22/4/1985  
Référence: O.A.U. Doc. CM/433/Rev.L, Annex 1(1972)
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (Charte de Banjul)
Date d'adoption: 27/6/1981 Entrée en vigueur: 21/10/1986  
Référence: OUA doc. CAB/LEG/67/3 rev. 5, 21 I.L.M. 58 (1982)
Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant
Date d'adoption: 11/7/1990 Entrée en vigueur: 29/11/1999  
Référence: OUA doc. CAB/LEG/24.9/49 (1990)
Addis Ababa Document on Refugees and Forced Population Displacements in Africa (The)
Date d'adoption: 10/9/1994 Entrée en vigueur: -  
Référence: Adopted by the OAU/UHHCR Symposium on Refugees and Forced Population Displacements in Africa, 8 - 10 September 1994, Addis Ababa, Ethiopia
Règlement Intérieur de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples
Date d'adoption: 6/10/1995 Entrée en vigueur: -  
Référence: OUA doc. ACHPR/RP/XIX
Protocole relatif à la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples
Date d'adoption: 9/6/1998 Entrée en vigueur: -  
Référence: OAU/LEG/MIN/AFCHPR/PROT.1 rev.2 (1997)
Acte constitutif de l'Union africaine
Date d'adoption: 11/7/2000 Entrée en vigueur: 26/5/2001  
Référence: OAU Doc. LOME- TOGO 12 JUNE 2000
Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatifs aux Droits des Femmes
Date d'adoption: 10/7/2003 Entrée en vigueur: -  
Référence: Union africaine
Protocole de la Cour de Justice de l'Union Africaine
Date d'adoption: 10/7/2003 Entrée en vigueur: -  
Référence: Union africaine
 
Organisation des Etats Américains
Convention de l'OEA sur la nationalité de la femme
Date d'adoption: 26/12/1933 Entrée en vigueur: 29/8/1934  
Référence: International Conferences of American States, 1er supplément, 1933-1940, p. 106
Charte de l'Organisation des Etats Américains
Date d'adoption: 30/4/1948 Entrée en vigueur: 13/12/1951  
Référence: OEA nos. 1-C et 61 (A-41)
Déclaration américaine des Droits et Devoirs de l'Homme
Date d'adoption: 2/5/1948 Entrée en vigueur: -  
Référence: OEA Res. XXX
Convention interaméricaine sur la concession des droits politiques à la femme
Date d'adoption: 2/5/1948 Entrée en vigueur: 29/12/1954  
Référence: OEA no. 3, (A-44), 1438 U.N.T.S. 63
Convention interaméricaine sur la concession de droits civils à la femme
Date d'adoption: 2/5/1948 Entrée en vigueur: 17/3/1949  
Référence: OEA no. 23 (A-45), 1438 U.N.T.S. 51
Convention américaine relative aux droits de l'homme (Pacte de San Jose, Costa Rica)
Date d'adoption: 22/11/1969 Entrée en vigueur: 18/7/1978  
Référence: OEA no. 36 (B-32), OEA/Ser.L.V/II.82 doc.6 rev.1 at 67 (1992)
Statut de la Commission interaméricaine des Droits de l'Homme
Date d'adoption: 10/1979 Entrée en vigueur: 11/1979  
Référence: OEA Res. 447 (IX-0/79), OEA Off. Rec. OEA/Ser.P/IX.0.2/80, Vol. 1 à 88
Statut de la Cour interaméricaine des Droits de l'Homme
Date d'adoption: 10/1979 Entrée en vigueur: 1/1/1980  
Référence: OEA Res. 448 (IX-0/79), OEA Off. Rec. OEA/Ser.P/IX.0.2/80, Vol. 1 à 98
Inter-american Convention on Conflict of Laws Concerning the Adoption of Minors
Date d'adoption: 24/5/1984 Entrée en vigueur: 26/5/1988  
Référence: OEA no. 62 (B - 48)
Convention Interaméricaine pour la Prévention et la Répression de la Torture
Date d'adoption: 9/12/1985 Entrée en vigueur: 28/2/1987  
Référence: OEA no. 67 (A-51)
Protocole additionnel à la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme traitant des Droits Economiques, Sociaux et Culturels: "Protocole de San Salvador":
Date d'adoption: 17/11/1988 Entrée en vigueur: 16/11/1999  
Référence: OEA no. 69 (A-52), OEA/Ser.L.V/II.82 doc.6 rev.1 at 67 (1992), OEA no. 69
Inter-american Convention on the International Return of Children
Date d'adoption: 15/7/1989 Entrée en vigueur: 4/11/1994  
Référence: OEA no. 70 (B - 53)
Convention interaméricaine sur les obligations alimentaires
Date d'adoption: 15/7/1989 Entrée en vigueur: 6/3/1996  
Référence: OEA no. 71 (B - 54)
Protocole à la Convention américaine relative aux Droits de l'Homme traitant de l'abolition de la peine de mort
Date d'adoption: 8/6/1990 Entrée en vigueur: 28/8/1991  
Référence: OEA no. 73 (A-53)
Convention interaméricaine sur le trafic international des mineurs
Date d'adoption: 18/3/1994 Entrée en vigueur: 15/8/1997  
Référence: OEA no. 79 (B - 57)
Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará)
Date d'adoption: 9/6/1994 Entrée en vigueur: 5/3/1995  
Référence: 33 I.L.M. 1534 (1994), (A-61)
Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes
Date d'adoption: 9/6/1994 Entrée en vigueur: 28/3/1996  
Référence: 33 I.L.M. 1429, (A-60)
Projet de la déclaration interaméricaine relative aux droits des peuples autochtones
Date d'adoption: 18/9/1995 Entrée en vigueur: 2000  
Référence: OEA
Projet de la Déclaration interaméricaine relative aux droits des peuples autochtones
Date d'adoption: 26/2/1997 Entrée en vigueur: -  
Référence: OEA/Ser/L/V/.II.95 Doc.6 (1997), AG/RES.1022 (XIX-O/89)
Convention interaméricaine pour l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées
Date d'adoption: 7/6/1999 Entrée en vigueur: 14/9/2001  
Référence: OEA AG/RES. 1608 (XXIX-O/99), (A-65)
Déclaration interaméricaine des principes de la liberté d'expression
Date d'adoption: 10/2000 Entrée en vigueur: -  
Référence: Commission interaméricaine des droits de l'homme
 
Organisation de la Conférence Islamique
Déclaration du Caire sur les droits de l'Homme en Islam
Date d'adoption: 5/8/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: OCI Resolution No. 49/19-P
 
Ligue des Etats Arabes
Charte arabe des droits de l'homme
Date d'adoption: 5/9/1994 Entrée en vigueur: -  
Référence: Résolution 5437 du Conseil de la Ligue des Etats arabes; 102ème session, Le Caire
 
Initiatives Asie-Pacifique
Charte asiatique des droits de l'homme
Date d'adoption: 17/5/1998 Entrée en vigueur: 2000  
Référence: Déclaration faite à Kwangju, Corée du Sud
 
Autre
Magna Carta Libertatum - Grande Charte des libertés d'Angleterre (1215)
Date d'adoption: 15/6/1215 Entrée en vigueur: -  
Référence: -
Edit de Nantes (1598)
Date d'adoption: 13/4/1598 Entrée en vigueur: -  
Référence: -
Pétition des droits (1628)
Date d'adoption: 7/6/1628 Entrée en vigueur: -  
Référence: Angleterre, 1628
Habeas Corpus Act (1679)
Date d'adoption: 27/5/1679 Entrée en vigueur: -  
Référence: Angleterre, 1679
Bill of rights (1689)
Date d'adoption: 13/2/1689 Entrée en vigueur: -  
Référence: Angleterre, 1689
Déclaration des droits de Virginie (1776)
Date d'adoption: 12/6/1776 Entrée en vigueur: -  
Référence: -
Déclaration d'Indépendance américaine (1776 - Philadelphie)
Date d'adoption: 4/7/1776 Entrée en vigueur: -  
Référence: -
Bill of Rights (1789 - Etats-Unis)
Date d'adoption: 4/3/1789 Entrée en vigueur: 15/12/1791  
Référence: Constitution des Etats-Unis, 10 premiers amendements
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (1789)
Date d'adoption: 26/8/1789 Entrée en vigueur: -  
Référence: -
Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne (1791)
Date d'adoption: 9/1791 Entrée en vigueur: -  
Référence: Écrit par Olympe de Gouge, 1791
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de l'an I (1793)
Date d'adoption: 24/6/1793 Entrée en vigueur: -  
Référence: de la Constitution française de l'an I (1793)
Déclaration des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen (1795)
Date d'adoption: 1795 Entrée en vigueur: 26/10/1795  
Référence: de la Constitution française de l'an III (1795)
Constitution de la Seconde République et l'abolition de l'esclavage (1848)
Date d'adoption: 28/10/1848 Entrée en vigueur: -  
Référence: France
Constitution du Mexique (1917)
Date d'adoption: 31/1/1917 Entrée en vigueur: -  
Référence: -
Déclaration soviétique des droits du peuple travailleur et exploité (1918)
Date d'adoption: 12/1/1918 Entrée en vigueur: -  
Référence: Article 1 de la Constitution de l'URSS
Principes de Limburg concernant l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Les)
Date d'adoption: 6/6/1986 Entrée en vigueur: -  
Référence: Déclaration faite par un groupe informel d'experts - Maastricht, 2-6 juin 1986 (reproduit dans E/C.12/2000/13, 2 octobre 2000)
Déclaration de Kampala sur la liberté intellectuelle et la responsabilité sociale
Date d'adoption: 29/11/1990 Entrée en vigueur: -  
Référence: ONG - Conseil pour le Développement de la Recherche en Sciences Sociales en Afrique
Directives de Maastricht relatives aux violations des droits économiques, sociaux et culturels
Date d'adoption: 26/1/1997 Entrée en vigueur: -  
Référence: Déclaration émanant d'un groupe d'experts convoqué par des ONGs - Maastricht, 22-26 janvier 1997 (reproduit dans E/C.12/2000/13, octobre 2000)
Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
Date d'adoption: 17/12/1997 Entrée en vigueur: 15/2/1999  
Référence: DAFFE/IME/BR(97)20
OIT Déclaration de Principes et Droits Fondamentaux au Travail
Date d'adoption: 18/6/1998 Entrée en vigueur: -  
Référence: Organisation Internationale du Travail
Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, revus en 2000
Date d'adoption: 27/6/2000 Entrée en vigueur: -  
Référence: DAFFE/IME/WPG(2000)9
Pacte mondial des Nations Unies - revu en 2004
Date d'adoption: 26/7/2000 Entrée en vigueur: -  
Référence: -